Conditions générales d’utilisation du service VMedia

GÉNÉRAL


1. Quelles sont les Conditions générales d’utilisation du service ?

Les présentes Conditions générales d’utilisation du service (« Conditions générales ») régissent votre utilisation de tout Service, tel que défini ci-dessous.

Tout au long de ce document :

  • « E9-1-1 » désigne le service 9-1-1 amélioré qui peut fournir au personnel des services d’urgence des renseignements sur votre emplacement et votre numéro de téléphone ;
  • « Équipement » désigne tout dispositif, équipement ou matériel utilisé pour accéder aux Services ou utilisé conjointement avec les Services ; à l'exclusion des dispositifs autorisés qui VMedia peut revendre;
  • « Période déterminée » désigne une période contractuelle minimale pour un Service particulier ;
  • « Je », « moi », « mon », « vous », « votre » et « vos » font référence à vous mais aussi aux personnes à qui vous autorisez à utiliser le Service ou à agir comme votre mandataire à l’égard du Service ;
  • « Identifiants » désigne les adresses électroniques, les numéros de téléphone, les numéros de compte, les numéros d’identification personnels (« NIP »), les adresses de protocole Internet, les adresses de pages Web personnelles, les codes d’accès et tout autre identifiant qui vous est attribué par VMedia ;
  • « Mon compte » est un portail client sur le Site Web (www.vmedia.ca/login) qui vous permet d’accéder à vos options de service et aux informations relatives à vos Services ainsi qu’à votre compte chez VMedia ;
  • Les « Politiques » sont définies à l’article 12 des Conditions générales ;
  • « Résidents de Terre-Neuve » désigne les Résidents de Terre-Neuve-et-Labrador qui concluent une entente à laquelle s’applique la Consumer Protection and Business Practices Act (Terre-Neuve-et-Labrador) ;
  • « Résidents du Québec » désigne les Résidents du Québec qui concluent une entente à laquelle s’applique la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ;
  • « Entente de service » désigne une convention énonçant les modalités de Services en particulier. Les Ententes de service sont disponibles sur le Site Web à l’adresse suivante: www.vmedia.ca/support/terms;
  • « Services » désigne tous les Services auxquels vous vous abonnez ou que vous recevez par l’intermédiaire de VMedia, y compris, sans toutefois s’y limiter, le service de Télévision sur protocole Internet (« IPTV »). Tout l’Équipement et les Logiciels (tels que définis dans cette section) sont considérés comme des éléments compris dans les Services‍ ;
  • « Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation du service ;
  • « Logiciel » désigne tout logiciel utilisé pour accéder aux Services ou utilisé conjointement avec les Services ;
  • « VMedia » désigne VMedia Inc. et ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées ;
  • « Service client VMedia » désigne l’équipe de soutien à la clientèle de VMedia ;
  • « Parties VMedia » désigne VMedia, ses partenaires, concédants de licence, concessionnaires, représentants, fournisseurs et agents (et leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et représentants respectifs) ;
  • « Nous », « notre » ou « nous-mêmes » signifie VMedia ; et
  • « Site Web » désigne l’ensemble du contenu du site www.vmedia.ca/support/terms.

2. Que comprend mon Entente de service avec VMedia ?

L’« Entente » comprend les Conditions générales, les Ententes de service [disponibles sur le Site Web à l’adresse suivante : www.vmedia.ca/support/terms] relatives aux Services auxquels vous souscrivez, tout autre document décrivant les options, les produits ou les services de VMedia ainsi que tout autre document intégré par renvoi, tous avec les présentes Conditions générales. En cas d’incohérence entre les documents constitutifs de l’Entente, l’incohérence sera résolue en accordant d’abord la préférence à une (ou plusieurs) Entente(s) de service, puis aux Conditions générales, et enfin à tout autre document décrivant les options, les produits ou les services de VMedia.


3. Comment puis-je accepter l’Entente ?

Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente Entente par l’une ou l’autre des actions suivantes : (i) passer une commande de Services par tout moyen, y compris en ligne, par téléphone ou en personne ; ou (ii) utiliser les Services.

Si vous n’acceptez pas les Conditions générales ou la (ou les) Entente(s) de service applicable, vous ne pouvez pas utiliser les Services.


4. Quelle est la durée de l’Entente ?

La « Durée » de votre Entente avec VMedia commence au moment où vous acceptez l’Entente et se poursuit jusqu’à la résiliation de l’Entente. VMedia vous fournit les Services sur une base continue et mensuelle, à moins qu’une Durée fixe ne soit déterminée par une Entente de service. Si une Durée fixe prend fin, les Services continueront de vous être fournis sur une base mensuelle, aux prix alors en vigueur pour les services, à moins que vous n’annuliez le Service en question, et ce, conformément à l’article 33.


5. Est-ce que VMedia peut modifier l’Entente ?

Ne s’applique pas aux Résidents de Terre-Neuve ni aux Résidents du Québec :

Sauf indication contraire dans l’Entente, VMedia peut modifier les termes de l’Entente et tout aspect des Services, y compris les Services qui sont soumis à une Durée fixe. Avant d’apporter quelconque modification à l’Entente, nous vous enverrons par courriel, par lettre, par encart de facturation ou en l’affichant sur notre Site Web un préavis écrit d’au moins trente (30) jours.

Si vous continuez à utiliser le Service après trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis, les nouveaux termes de service de l’entente prendront effet.

Ne s’applique qu’aux Résidents de Terre-Neuve ou aux Résidents du Québec :

Sauf indication contraire dans l’Entente, VMedia peut modifier : (a) tout aspect d’une Entente de service relative aux Services mensuels ; et (b) tout aspect d’une Entente de service relative aux Services à Durée fixe, à l’exception du prix, de la Durée, de la nature des Services ou de tout autre élément essentiel à l’Entente de service. Avant d’apporter quelconque modification à l’Entente, nous vous enverrons par courriel, par lettre, par encart de facturation ou en l’affichant sur notre Site Web un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. Cet avis indiquera clairement toute modalité ou condition nouvelle ou modifiée, toute ancienne condition telle qu’elle existait auparavant (le cas échéant), la date d’entrée en vigueur de la modification ainsi que vos droits applicables. 

Si vous continuez à utiliser le Service après trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis, la nouvelle modalité de service prendra effet.


6. Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec une modification que VMedia apporte à l’Entente ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification apportée par VMedia, vous pouvez annuler les Services visés, conformément à l’article 33. Il n’y a aucuns frais si vous décidez d’annuler en raison d’une modification que nous apportons à l’Entente.


Mon compte, la facturation et le paiement


7. Comment VMedia me facture-t-elle les Services ?

VMedia vous facturera des frais récurrents et uniques (collectivement, les «‍ Frais‍ ») sur une base mensuelle. Tous les Frais et les taxes applicables sont facturés et exigibles le premier jour de chaque mois. Avant la date de facturation, vous pouvez vous connecter à votre portail client sur le Site Web et accéder au relevé des frais exigibles pour le mois suivant. Les Services nouvellement ajoutés ou toute modification apportée à vos Services peuvent entraîner des frais calculés au prorata pour un cycle de facturation mensuel. Les Ententes de service peuvent également énoncer d’autres modalités de facturation relatives à certains Services.


8. Comment puis-je payer ma facture ?

Vous pouvez payer votre facture par carte de crédit, carte de débit, service bancaire en ligne, application de paiement mobile ou paiement préautorisé. VMedia fournira sur demande une liste d’options de paiement spécifiquement approuvées (p. ex. les cartes de crédit et les applications de paiement mobile acceptées). Vous devez confirmer que vous êtes un utilisateur autorisé de la carte de crédit ou du compte bancaire et que l’un ou l’autre est valide de même que, quant à la carte de crédit, qu’elle n’a pas expiré, et quant au compte bancaire, qu’il n’est pas fermé. Si vous utilisez un mode de paiement sujet à un retard de traitement, vous devez vous assurer que VMedia reçoit quand même le paiements le premier jour de chaque mois, lorsque le paiement est dû. Si le paiement n’est pas reçu avant la date d’échéance, VMedia débitera la carte de crédit au dossier pour les frais de service impayés. Vous devez aviser VMedia dans les plus brefs délais de tout changement concernant votre carte de crédit ou votre compte bancaire en communiquant avec nous aux coordonnées indiquées à l’article 47 des présentes Conditions générales.


9. Quels frais s’appliquent aux paiements en retard, aux paiements refusés et aux autres opérations de traitement de compte ?

Tout compte résidentiel en souffrance depuis 10 jours, y compris en raison d’un refus de paiement par carte de crédit que VMedia a dans ses dossiers, sera sujet à des frais d’administration de 25$ pour le retard de paiement pour nos efforts de recouvrement. Tout compte résidentiel en souffrance depuis 10 jours sera suspendu jusqu’à réception du paiement. Si un compte a été suspendu, nous n’émettons aucun crédit pour les jours sans service. Les comptes en souffrance depuis plus de 20 jours peuvent être résiliés et seront sujets à des frais raisonnables de recouvrement. Toute reprise des Services inclura des frais d’installation, le cas échéant. Vous convenez que nous pouvons imputer à votre compte tout montant impayé et dû, y compris les frais d’administration et les taxes, et ce, en utilisant votre carte de crédit, votre compte bancaire ou tout autre mode de paiement que vous avez préautorisé pour le paiement de frais.

Ne s’applique pas aux Résidents du Québec : Des frais administratifs d’un montant de 25,00 $ peuvent être exigés pour les activités d’administration ou de traitement de votre compte, relativement à votre compte, notamment en raison de :

  • Un changement de tout Identifiant;
  • Les efforts de recouvrement en raison d’un non-paiement ou d’un solde supérieur à votre limite de crédit, y compris l’utilisation non facturée et les frais, les honoraires et les rajustements en suspens ;
  • Les paiements retournés ou refusés en raison de fonds insuffisants (« NSF ») ou pour toute autre raison ; et/ou
  • La restauration du Service.

Ne s’applique qu’aux Résidents du Québec : Des frais administratifs d’un montant de 25,00 $ peuvent être exigés pour les activités d’administration ou de traitement de votre compte, relativement à votre compte, y compris à la suite d’un changement de tout Identifiant.


10. Dois-je payer un dépôt pour l’utilisation des Services ?

Oui, dans certains cas, VMedia peut exiger le paiement d’un dépôt pour les Services. Par exemple, VMedia peut exiger que vous payiez un dépôt, qui sera spécifié, pour certains Équipements loués.

Ne s’applique pas aux Résidents du Québec ou aux Résidents de Terre-Neuve :

VMedia peut demander un dépôt en tout temps et selon les modalités que nous déterminerons à notre seule discrétion. Tous ces dépôts ne rapportent aucun intérêt. Si votre service est annulé, les dépôts détenus par VMedia seront compensés avec le solde final impayé de votre compte.

Ne s’applique qu’aux Résidents du Québec et aux Résidents de Terre-Neuve :

VMedia peut demander un dépôt en tout temps et selon les modalités que nous déterminerons à notre seule discrétion. Les dépôts détenus par VMedia porteront intérêt au taux déterminé par la législation ou la réglementation applicables, tel que déterminé de temps à autre, à compter de la date à laquelle nous percevons le dépôt de garantie (mais pas avant la date exigée par la législation ou la réglementation applicables), et ce, jusqu’à la date à laquelle nous vous le retournons. Si nous utilisons la totalité ou une partie du dépôt pour recouvrer des montants non payés à l’échéance, nous vous en aviserons par écrit. Si votre Service est annulé, les dépôts détenus par VMedia et les intérêts courus sur ces dépôts seront déduits du solde final impayé de votre compte dans les 30 jours suivant l’annulation de vos Services.


11. Comment faire si je désire contester des Frais sur ma facture ?

Si vous avez des questions ou une contestation ou une divergence à nous signaler au sujet des Frais, vous devez le faire dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Le défaut de nous en aviser dans ce délai équivaudra à une acceptation de ces Frais. Nous enquêterons sur toute contestation et si, à notre seule discrétion, nous déterminons qu’une partie des Frais a été facturée de façon erronée, nous annulerons la partie contestée des Frais. Vous devrez payer la tranche non contestée des Frais, conformément à l’article 8.


Vos responsabilités


12. VMedia a-t-elle des politiques qui s’appliquent aux Services ?

Oui, de temps à autre, VMedia peut établir des politiques, des règles et des limites (collectivement, les « Politiques ») concernant, entre autres sans limitation, l’utilisation des Services, de l’Équipement et de tout produit, contenu, application ou service utilisé conjointement avec les Services ou l’Équipement. Les Politiques sont incorporées à ces Conditions générales par renvoi et seront disponibles sur le Site Web.


13. Y a-t-il des limites à mon utilisation des Services ?

Oui, vous acceptez de respecter et d’utiliser les Services pour votre usage personnel, familial ou domestique, et ce, conformément à l’Entente et à l’ensemble des lois applicables. Vous acceptez également de ne pas :

  1. Revendre les Services, recevoir quelconques frais ou avantage pour l’utilisation des Services ; et
  2. Transférer vos Services sans notre consentement exprès.

Vous devez également suivre toutes les Politiques établissant l’utilisation acceptable des Services et de l’Équipement.


14. Comment puis-je être sûr que VMedia dispose des coordonnées exactes de mon compte ?

Vous êtes responsable de garder à jour les coordonnées et les informations de paiement que vous fournissez à VMedia (y compris votre nom, votre adresse postale, votre adresse électronique, l’adresse où les Services vous seront fournis, votre numéro de téléphone et tout utilisateur autorisé). En cas d’annulation de la présente Entente, vous fournirez à VMedia les renseignements nécessaires à l’envoi de factures ou de correspondance finales dans le cas où vos nouvelles coordonnées sont différentes de celles que nous avons en dossier.


15. De quoi suis-je responsable si mon compte VMedia est compromis ?

Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée des Services ou si l’Équipement est perdu ou volé, vous devez en aviser VMedia immédiatement en utilisant les coordonnées de contact fournies à l’article 47. Vous êtes responsable du paiement de tous les Frais et taxes imputés à votre compte, que vous l’ayez autorisé ou non. C’est pourquoi il est impératif de protéger votre compte et de tenir à jour les renseignements concernant votre compte (y compris les utilisateurs autorisés).


Les services VMedia


16. Y a-t-il des garanties sur les Services ?

Ne s’applique pas aux Résidents du Québec :

Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties VMedia ne garantissent pas la performance, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou l’exploitation des Services ou de tout produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou des tiers.

Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation, de l’accès, de la transmission, de la disponibilité, de la fiabilité, de la rapidité, de la qualité, de la sécurité et de la performance des Services.

Les Parties VMedia ne font aucune déclaration, garantie ou condition expresse ou tacite, y compris les garanties de propriété ou d’absence de contrefaçon ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, relativement aux Services ou à tout produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou des tiers.

Toutes les représentations, garanties et conditions de toute nature, expresses ou tacites, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun conseil ou aucune information obtenu des Parties VMedia, que ce soit de nature orale ou écrite, ne crée aucune modalité, condition, représentation ou garantie qui n’est pas expressément mentionnée dans l’Entente.

Ne s’applique qu’aux Résidents du Québec :

Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties VMedia ne garantissent ni ne certifient la performance, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement des Services (sauf dans la mesure où ces garanties se rapportent à l’Équipement, et ce, conformément aux garanties légales) ou tout produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou des tiers.

Vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation, de l’accès, de la transmission, de la disponibilité, de la fiabilité, de la rapidité, de la qualité, de la sécurité et de la performance des Services.

Les Parties VMedia ne font aucune déclaration, garantie ou condition expresse ou tacite, y compris les garanties de propriété ou d’absence de contrefaçon ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, relativement aux Services ou à tout produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou des tiers.


17. Cela signifie-t-il qu’il peut y avoir des circonstances où les Services ne sont pas disponibles ?

Malheureusement, oui. La performance et la disponibilité du Service dépendent de plusieurs facteurs, dont l’accès à des fournisseurs tiers que VMedia ne contrôle pas entièrement.


L’équipement et les logiciels VMedia


18. Y a-t-il des limites quant à l’utilisation de l’Équipement ?

Oui, à l’exception de l’Équipement que vous avez entièrement payé, tout l’Équipement installé ou fourni par nous demeure notre propriété et vous en convenez :

  • De prendre raisonnablement soin de l’Équipement;
  • De ne pas vendre, louer, hypothéquer, transférer, accéder à, céder ou grever l’Équipement;
  • De ne pas déplacer l’Équipement à notre insu et sans notre permission; et
  • De nous retourner l’Équipement à vos propres frais lors de la résiliation des Services auxquels l’Équipement est lié.

Si de l’Équipement est perdu, volé, endommagé ou vendu, loué, hypothéqué, transféré, cédé, grevé ou non retourné, vous convenez de nous payer la valeur au détail non actualisée de l’Équipement, ainsi que tous les frais que nous aurons engagés pour en obtenir la possession.


19. Que se passe-t-il s’il y a des problèmes avec l’Équipement ?

Pendant une période d’un an après avoir commandé du nouvel Équipement (c.-à-d. à partir de la date à laquelle vous commandez l’Équipement dans le but de l’acheter), VMedia réparera ou remplacera sans frais l’Équipement défectueux. Pendant une période de trois mois après avoir commandé de l’Équipement remis à neuf, VMedia réparera ou remplacera sans frais l’Équipement défectueux.

Les garanties de l’Équipement de VMedia ne s’appliquent pas : (a) aux dommages esthétiques, y compris, sans toutefois s’y limiter, les égratignures, les bosses et les brisures de plastique sur les ports, à moins que, à la seule discrétion de VMedia, une défaillance ne soit survenue en raison d’un défaut matériel ou d’un vice de fabrication ; (b) aux dommages causés en raison d’une utilisation avec un composant ou un produit tiers ; (c) aux dommages causés par accident, abus, mauvaise utilisation, incendie, contact avec des liquides, tremblement de terre, foudre, surtension ou autre cause externe ; (d) à l’Équipement qui a été modifié pour en transformer le fonctionnement ou la capacité ; (e) aux défauts causés par l’usure normale ou autrement dus au vieillissement normal ; et (f) à l’Équipement qui a été volé.

Il est entendu que VMedia n'assume aucune responsabilité à l'égard des périphériques autorisés. Toutes les garanties et avantages qui vous sont destinés à l'égard de ces périphériques sont limitées à la garantie du fabricant qui l'accompagne.

VMedia inspectera tout l’Équipement soumis pour réparation ou remplacement et déterminera, à sa seule discrétion, si l’Équipement est défectueux. Afin d’être admissible à la réparation ou au remplacement sans frais de l’Équipement défectueux, vous devez fournir à VMedia :

  • Le reçu original si l’Équipement a été acheté ;
  • L’Équipement dans son emballage d’origine, y compris tous les emballages et matériaux fournis par le fabricant ;
  • Tous les accessoires et le matériel auxiliaire fournis par le fabricant (p. ex. l’adaptateur, la télécommande et les fils) ; et
  • Un emballage à bulles adéquat ou autre emballage de protection pour éviter d’endommager l’Équipement pendant l’expédition.

VMedia se réserve le droit de vous facturer tout Équipement ou emballage qui n’est pas retourné lorsque vous demandez un échange ou une réparation. VMedia précisera sur demande le montant de ces frais. Les frais applicables peuvent changer de temps à autre.

À l’exception des frais d’expédition associés à la réparation ou à l’échange de l’Équipement dont VMedia a confirmé la défectuosité, vous êtes responsable de tous les frais liés à l’expédition de l’Équipement.

Dans le cas où vous retournez un équipement que VMedia a déterminé que celui-ci n'était pas défectueux, VMedia peut facturer des frais de réapprovisionnement de 25 $ à titre de remboursement des frais de traitement de l'équipement.

Pour plus de détails sur le processus et les délais d’échange ou de réparation de l’Équipement, veuillez communiquer avec VMedia aux coordonnées indiquées à l’article 47.


20. Dois-je accorder à VMedia l’accès à l’Équipement ?

Oui, vous convenez de nous autoriser, ainsi que nos représentants et nos fournisseurs, à entrer dans vos locaux ou à y avoir accès au besoin à des heures convenues d’un commun accord, et ce, dans le but d’installer, d’entretenir, d’inspecter, de réparer, d’enlever, de remplacer, d’enquêter, de protéger, de modifier, de mettre à niveau, de déconnecter ou d’améliorer le fonctionnement de nos Services, l’Équipement ou nos installations ou nos réseaux.


21. Le Service exigera-t-il des changements d’Équipement ?

Oui, l’Équipement, les spécifications de l’Équipement et l’emplacement de l’Équipement nécessitent des modifications de temps à autre, et ce, à notre seule discrétion. Sauf indication contraire de notre part, vous êtes seul responsable de la mise à jour ou de l’entretien de l’Équipement et des logiciels, au besoin, pour répondre à ces exigences. Vous pourriez ne pas avoir droit à notre service de soutien à la clientèle si vous négligez de le faire.


22. Y a-t-il des limitations à l’utilisation des Logiciels ?

Oui, les logiciels, y compris toute la documentation qui les accompagne (« Documents logiciels‍ »), sont destinés à un usage non commercial et personnel, familial ou domestique et ne peuvent être distribués, transférés ou vendus. Tous les Logiciels et Documents logiciels demeurent notre propriété ou celle de nos concédant de licence ou fournisseurs de contenu, selon le cas. Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables pour protéger les Logiciels et les Documents Logiciels contre le vol, la perte ou les dommages. Vous devez examiner et accepter tout Contrat de licence d’utilisateur final applicable de VMedia, de nos concédant de licence ou de nos fournisseurs de contenu. Sauf disposition contraire dans le Contrat de licence d’utilisateur final applicable, tous les Contrats de licence d’utilisateur final prendront fin à la résiliation de l’Entente de service applicable.


Les droits de propriété


23. Le contenu auquel j’accède par l’intermédiaire des Services, est-il soumis à des droits de propriété intellectuelle ?

Oui, vous reconnaissez que le contenu, y compris, sans toutefois s’y limiter, le texte, les logiciels, la musique, le son, les photographies, les vidéos, les graphiques ou tout autre matériel accessible par l’intermédiaire des Services ou d’Internet (collectivement, le « Contenu accessible au client‍ ») fait l’objet, le cas échéant, de droits d’auteur, de marques de commerce, de brevets, de secrets commerciaux et/ou d’autres droits de propriété.

Votre licence d’utilisation du Contenu accessible au client est limitée à votre seul usage personnel, licite et non commercial, à moins que les lois applicables ou une licence valide ne vous autorisent à utiliser ce contenu à d’autres fins.

Vous reconnaissez en outre que, sauf indication contraire et explicite à cet effet, tout l’Équipement, les Logiciels, le contenu, la documentation, les processus, les conceptions, les technologies, les matériaux et tout autre élément composant les Services sont la propriété de VMedia, de ses concédant ou de ses fournisseurs et sont protégés par le droit d’auteur, de marque de commerce, de brevet, du secret commercial et/ou de tout autre droit de propriété et loi applicables en la matière.


24. Ai-je des droits sur le contenu que je fournis en relation avec les Services ?

Oui, VMedia ne revendique pas la propriété de l’information, du matériel, des logiciels ou de tout autre contenu (collectivement, le « Contenu fourni par le client ») que vous affichez, téléversez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez autrement à VMedia ou à tout autre tiers, lors de votre utilisation des Services. Toutefois, vous convenez qu’en affichant, téléversant, saisissant, fournissant, soumettant ou en transmettant autrement du Contenu fourni par le client à VMedia ou à tout tiers utilisant les Services, vous avez accordé à VMedia une licence libre de redevances et non exclusive donnant droit d’utiliser, de copier, de distribuer, de transmettre, d’afficher, de modifier, de supprimer, de publier et de traduire ce contenu dans la mesure raisonnablement requise par VMedia pour fournir les Services à ses clients ou pour assurer le respect et la conformité des modalités de la présente Entente.


25. À qui appartiennent les Identifiants utilisés dans le cadre des Services ?

Sauf indication contraire de VMedia, les Identifiants demeurent la propriété de VMedia en tout temps.


Vie privée et confidentialité de vos renseignements


26. Comment VMedia protège-t-elle mes renseignements personnels ?

VMedia protège vos renseignements personnels conformément à ses Politiques et aux lois applicables.


27. Est-ce que VMedia effectue des vérifications de crédit ou des rapports d’historique de crédit ?

Oui, en concluant l’Entente, vous acceptez que les Parties VMedia puissent effectuer des vérifications de crédit sur vous et obtenir des informations sur votre historique de crédit auprès d’une agence d’évaluation du crédit ou d’un distributeur de crédit dans le but d’activer les Services que vous avez commandés ou d’aider aux efforts de recouvrement. Les Parties VMedia peuvent également divulguer votre historique de crédit VMedia à des agences d’évaluation du crédit, des distributeurs de crédit et/ou des agences de recouvrement.


28. Est-ce que VMedia m’enverra des messages électroniques commerciaux ?

Oui, en concluant l’Entente, vous consentez à recevoir des messages électroniques commerciaux de VMedia. Toutefois, vous pouvez à tout moment vous désabonner des messages électroniques commerciaux en utilisant le mécanisme de désabonnement contenu dans ces messages.


Les services 9-1-1, la VoIP et la limitation de responsabilité connexe


29. Le service 9-1-1 sera-t-il toujours disponible sur VoIP ?

Non, il y a des limites importantes et des distinctions à faire dans le fonctionnement de la technologie VoIP en ce qui concerne les appels au 9-1-1 comparativement à un service de base ou E9-1-1 fournis par le biais d’une ligne fixe traditionnelle. Veuillez lire attentivement cette section avant d’activer, d’installer ou d’utiliser des Services VoIP.

Avec les Services 9-1-1 traditionnels et E9-1-1, votre appel est acheminé directement au centre d’intervention d’urgence le plus près. De plus, avec le service E9-1-1, votre numéro de rappel et votre dernière adresse sont visibles pour le préposé au centre d’intervention d’urgence. Avec le service VoIP 9-1-1, votre appel est acheminé à un centre d’intervention d’urgence national. Lorsque vous faites un appel 9-1-1 au moyen des Services VoIP, le préposé vous demandera de confirmer votre emplacement, peu importe si cette information lui est visible. Le préposé du centre d’intervention transférera ensuite votre appel 9-1-1 au centre d’intervention d’urgence le plus près de chez vous. Vous devez être prêt à fournir ou à confirmer votre nom, votre adresse et votre numéro de rappel au préposé. Ne raccrochez pas à moins qu’on ne vous dise de le faire. Si votre appel d’urgence est interrompu, composez immédiatement le 9-1-1 de nouveau.

Si vous êtes incapable de parler pendant un appel 9-1-1 et que le préposé du centre d’appels a accès à un numéro de rappel et à la dernière adresse enregistrée associée à votre service VoIP, le préposé transférera l’appel au centre d’intervention le plus près de cette adresse-là. Dans de tels cas, pour que les Services d’urgence soient envoyés à la bonne adresse, vous devez vous assurer que l’adresse enregistrée ayant été fournie à VMedia est toujours la même que l’adresse physique à laquelle votre appareil VoIP est situé. Chaque fois que vous déplacez l’emplacement physique de votre appareil VoIP ou que vous ajoutez une ligne ou faites le portage d’un numéro, vous devez mettre à jour l’adresse enregistrée auprès de VMedia. Vous pouvez mettre à jour vos informations de localisation en vous connectant à votre portail client ou en contactant le Service client VMedia par téléphone ou par courriel aux coordonnées indiquées à l’article 47.

Vous reconnaissez et comprenez que le service VoIP ou l’accès au service VoIP, y compris le 9-1-1, les alertes publiques ou les Services pour subvenir aux besoins spéciaux, peuvent ne pas fonctionner correctement ou pas du tout dans les circonstances suivantes :

  • Si votre équipement tombe en panne, n’est pas configuré correctement ou ne répond pas aux exigences de VMedia ;
  • En cas de panne du service Internet haute vitesse, quel que soit le fournisseur qui vous fournit le service Internet haute vitesse ;
  • En cas de panne de réseau ou de panne de courant ;
  • Si vous ou quelqu’un d’autre manipulez ou, selon le cas, déplacez l’Équipement ; ou
  • À la suite de la suspension ou de la résiliation de vos Services ou de votre Compte VMedia.

Il peut y avoir une plus grande possibilité d’encombrement du réseau et/ou de vitesse réduite dans l’acheminement des appels 9-1-1 faits à l’aide du service VoIP, comparativement aux appels 9-1-1 traditionnels composés sur les réseaux téléphoniques publics conventionnels.

VMedia n’offre pas actuellement de service d’opérateur et les Services d’urgence ne sont donc pas accessibles par l’intermédiaire d’un opérateur en composant le « 0 ».

Vous devriez informer tous les Résidents de votre lieu d’affaires ou de votre ménage, vos invités et toute autre personne pouvant être présente à l’endroit physique où vous utilisez le service VoIP des distinctions et des limitations importantes quant au service VoIP 9-1-1, comparativement au service E9-1-1 traditionnel, tel que décrit ci-dessus.

VMedia n’a aucun contrôle sur la façon dont les appels 9-1-1, faits en utilisant le service VoIP, seront traités par un centre d’intervention d’urgence local ni même s’ils le seront. VMedia décline toute responsabilité quant à la conduite des centres d’intervention d’urgence locaux et nationaux. VMedia compte sur des tiers pour l’aider à acheminer les appels 9-1-1 vers les centres d’intervention d’urgence locaux et nationaux. VMedia décline toute obligation ou responsabilité dans le cas où les données tierces utilisées pour acheminer les appels seraient incorrectes ou donneraient un résultat erroné.


30. Comment les Parties VMedia limitent-elles leur responsabilité quant aux Services VoIP 9-1-1 ?

Les Parties VMedia limitent leur responsabilité pour les Services VoIP 9-1-1 comme suit :

Vous reconnaissez et convenez que, autant que puisse l’autoriser la loi, les Parties VMedia ne seront pas responsables de toute blessure, de tout décès ou de tout dommage aux personnes ou aux biens, découlant directement ou indirectement des, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit aux, appels 9-1-1 faits au travers de votre service VoIP VMedia. Vous acceptez d’indemniser les Parties VMedia et de les dégager de toute responsabilité des réclamations, des dommages, des pertes et des dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) que vous ou quiconque accédant ou tentant d’accéder au 9-1-1 à partir de votre service VoIP VMedia pourriez subir ou encourir, découlant directement ou indirectement de ou liés à votre incapacité à obtenir l’accès au service d’urgence 9-1-1 ou celle de cette personne.


La responsabilité et l’indemnisation


31. Comment les Parties VMedia limitent-elles leur responsabilité ?

Sauf si expressément prévu dans une Entente de service et dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous convenez que la responsabilité des Parties VMedia pour négligence, violation de l’Entente, responsabilité civile ou tout autre motif pouvant fonder un recours, y compris une violation fondamentale de l’Entente, se limite à un montant maximal équivalent au plus élevé des deux montants suivants : vingt (20 $) dollars ou un montant qui correspond aux Frais payables pendant toute interruption de service.

À l’exception du montant qui précède et dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sauf en ce qui concerne les Résidents du Québec quant aux dommages pouvant résulter de la propre action d’une Partie VMedia, les Parties VMedia ne sont responsables envers personne pour :

Ne s’applique pas aux Résidents du Québec :

  1. Tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif, accessoire, économique ou punitif (y compris la perte de profits ou de revenus, la perte financière, la perte d’occasions d’affaires, la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciels, la violation de la vie privée ou de la sécurité des renseignements personnels, les dommages matériels, les préjudices corporels, le décès ou tout autre préjudice prévisible ou imprévisible, quelque soit la cause) découlant de ou lié directement ou indirectement aux Services ou toute publicité, promotion ou déclaration concernant ce qui précède, même si nous avons été négligents ou avisés de la possibilité de tels dommages ;
  2. La performance, la disponibilité, la fiabilité, la rapidité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement des Services ;
  3. Toute erreur, inclusion ou omission concernant les Services ;
  4. Le refus, la restriction, le blocage, la perturbation ou l’inaccessibilité de tout Service, alerte publique ou service subvenant aux besoins spéciaux, Équipement ou Identifiant ;
  5. Tout Équipement perdu, volé, endommagé ou périmé, Identifiant, mot de passe, code, avantage, rabais, remise ou crédit ;
  6. Tout acte ou omission d’une entreprise de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions à des points de service que nous ne desservons pas ; ou
  7. Toute réclamation ou tout dommage résultant directement ou indirectement de quelconque réclamation selon laquelle l’utilisation, qu’elle soit prévue ou non, ou la combinaison du service ou de tout matériel transmis par l’intermédiaire des Services viole les droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, privés ou autres droits d’un tiers.

Ne s’applique qu’aux Résidents du Québec :

  1. La performance, la disponibilité, la fiabilité, la rapidité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement des Services ;
  2. Toute erreur, inclusion ou omission concernant les Services ;
  3. Le refus, la restriction, le blocage, la perturbation ou l’inaccessibilité de tout Service, alerte publique ou service subvenant aux besoins spéciaux, Équipement ou Identifiant ;
  4. Tout Équipement perdu, volé, endommagé ou périmé, Identifiant, mot de passe, code, avantage, rabais, remise ou crédit ;
  5. Tout acte ou omission d’une entreprise de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions à des points de service que nous ne desservons pas ; ou
  6. Toute réclamation ou tout dommage résultant directement ou indirectement de quelconque réclamation selon laquelle l’utilisation, qu’elle soit prévue ou non, ou la combinaison du service ou de tout matériel transmis par l’intermédiaire des Services viole les droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, privés ou autres droits d’un tiers.

Ne s’applique pas aux Résidents du Québec :

Ces limitations s’ajoutent à toute autre limitation de responsabilité des Parties VMedia énoncée ailleurs dans l’Entente et s’appliquent à tout acte ou omission des Parties VMedia, que l’acte ou l’omission constitue ou non le fondement d’un recours en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou en vertu de toute loi ou autre doctrine juridique.


32. Dois-je indemniser les Parties VMedia à l’égard de l’Entente ?

Oui, vous acceptez d’indemniser et de dégager les Parties VMedia de toute responsabilité à l’égard de toutes les demandes, réclamations, procédures, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais juridiques raisonnables et autres frais relatifs au litige) engagés par ou contre les Parties VMedia, qui découlent de ou sont liés aux Services, à votre utilisation des Services ou à toute autre matière liée à la présente Entente.


L’annulation et la suspension des services VMedia


33. Quand et comment puis-je annuler les Services ?

Vous pouvez résilier à tout moment la totalité ou une partie de vos Services et toute Entente de service y relative en contactant VMedia par téléphone aux points de contact spécifiés dans les présentes Conditions générales.


34. Les Services peuvent-ils être transférés à un autre fournisseur ?

Certains Services et Identifiants peuvent être transférés à un autre fournisseur. En cas de transfert d’un ou de plusieurs Services et Identifiants à un autre fournisseur, les Ententes de service applicables seront automatiquement annulées.


35. Quand VMedia peut-elle annuler mes Services, avec préavis ?

Ne s’applique pas aux Résidents de Terre-Neuve ni aux Résidents du Québec :

VMedia peut annuler une partie ou la totalité de vos Services fournis sur une base mensuelle ainsi que les Ententes de service connexes moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours envoyé à votre adresse de facturation.

VMedia ne peut annuler les Services à terme fixe que dans la mesure où (1) nous n’avons plus la capacité technique de fournir ces Services ; ou (2) conformément à l’article 36.

Ne s’applique qu’aux Résidents du Québec :

VMedia peut annuler une partie ou la totalité de vos Service fournis sur une base mensuelle ainsi que les Ententes de service connexes moyennant un préavis d’au moins soixante (60) jours envoyé à votre adresse de facturation.

VMedia ne peut annuler les Services à terme fixe que dans la mesure où (1) nous n’avons plus la capacité technique de fournir ces Services ; ou (2) conformément à l’article 36.

Ne s’applique qu’aux Résidents de Terre-Neuve :

VMedia peut annuler une partie ou la totalité de vos Services fournis sur une base mensuelle ainsi que les Ententes de service connexes moyennant un préavis d’au moins soixante (60) jours envoyé à votre adresse de facturation.

VMedia ne peut annuler les Services à terme fixe que dans la mesure où (1) nous n’avons plus la capacité technique de fournir ces Services ; ou (2) conformément à l’article 36.


36. Quand VMedia peut-elle annuler ou suspendre mes Services, sans préavis ?

Applicable à tous les clients de VMedia :

Outre notre droit de résilier vos Services conformément à l’article 35, VMedia peut également restreindre, bloquer, suspendre, déconnecter ou résilier pour un motif valable tout ou partie de vos Services, y compris les Services à terme fixe, sans préavis, si :

  • Vous violez une Entente de service, y compris le non-paiement de vos frais ou le non-respect d’une Politique ;
  • Vous dépassez les limites d’utilisation raisonnable que nous aurons déterminons ;
  • Vous nous avez fourni des renseignements faux, trompeurs ou périmés ;
  • Nous sommes en droit de supposer ou de déterminer que l’un de vos Services, Équipements et/ou Identifiants fait l’objet d’un usage frauduleux, illégal ou inapproprié ou d’un usage qui nuit à nos opérations ou à l’utilisation de nos Services, nos installations ou nos réseaux par des tiers ;
  • Vous nous harcelez, menacez ou abusez ou nos employés ou agents ;
  • Vous cherchez frauduleusement ou de manière irrégulière à éviter de nous payer ;
  • Nous devons installer, entretenir, inspecter, tester, réparer, enlever, remplacer, enquêter, protéger, modifier, mettre à jour ou améliorer le fonctionnement des Services, de l’Équipement ou de nos installations ou réseaux ; ou
  • Nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il existe une urgence ou des circonstances extrêmes qui justifieraient une telle mesure.

Ne s’applique qu’aux Résidents du Québec :

Si vous souscrivez à un Service à terme fixe, nous ne pouvons annuler votre service sans préavis que dans la mesure où vous manquez à vos obligations en vertu de l’Entente, et ce, conformément aux articles 1604, 2126 et 2129 du Code civil du Québec.


37. Quels montants dois-je payer si mes Services sont annulés ?

Si vous ou VMedia annulez un ou plusieurs de vos Services, vous devez payer tous les frais impayés (y compris tous les frais d’installation pour les Services qui ont été installés mais non activés), les taxes et les Frais de paiement tardif qui se trouveront sur votre facture finale pour ces Services annulés. Toutefois, VMedia remboursera la partie annulée qui correspond aux Frais de service mensuel prépayés pour les Services. Ce remboursement sera calculé au prorata du nombre de jours restant dans le dernier cycle de facturation mensuel après l’annulation.

Si, conformément aux Conditions générales, vous ou VMedia annulez un service qui est assujetti à une Durée fixe, et ce, avant l’expiration de la Durée, vous devez payer les frais d’annulation («‍ Frais d’annulation ») indiqués dans l’Entente de service relative à ces Services.

Dans toute la mesure permise par la loi, les frais uniques d’activation et d’installation ne sont pas remboursables. Des frais de réapprovisionnement peuvent s’appliquer à l’Équipement que vous retournez ou à l’Équipement qui a été commandé mais non expédié. Si l’Équipement que vous avez acheté a été expédié avant l’annulation du Service, les frais pour l’Équipement ne sont pas remboursables. Les frais uniques d’activation et d’installation et les frais de réapprovisionnement/d’Équipement sont destinés à recouvrer nos coûts et constituent la meilleure estimation des dommages-intérêts prédéterminés en cas d’annulation d’un Service.

Nonobstant ce qui précède, VMedia n’accorde aucun crédit ou remboursement en cas d’annulation motivée de la part de VMedia, conformément à l’article 36. Les Services peuvent également faire l’objet de modalités d’annulation et de remboursement différentes, telles qu’elles sont énoncées dans les Ententes de Services applicables.


38. Comment puis-je restaurer mes Services s’ils ont été restreints, bloqués, suspendus, déconnectés ou résiliés par VMedia ?

VMedia peut, à sa seule discrétion, restaurer vos Services, avec ou sans conditions qui peuvent inclure :

  1. Le remboursement intégral des sommes dues à VMedia ;
  2. L’indemnisation des coûts encourus par VMedia en lien avec votre violation des Conditions générales, y compris les coûts encourus pour faire respecter vos obligations ou pour rétablir vos services; ou
  3. La modification de vos Frais sur une base continue.

39. Qu’arrive-t-il à un solde créditeur sur ma facture finale ?

En général, les clients de VMedia n’ont pas de solde créditeur sur leur facture finale. Toutefois, si dans les circonstances, vous vous retrouvez avec un solde créditeur sur votre facture finale, nous vous rembourserons ce solde.


Les modalités additionnelles


40. Dois-je satisfaire à certains critères pour conclure la présente Entente ?

Oui, en concluant la présente Entente, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire du Canada applicable à l’Entente et que vous avez le droit et la capacité juridiques de conclure la présente Entente ainsi que d’utiliser les Services conformément à cette Entente.


41. Quel est le processus qui s’applique aux différends non résolus avec VMedia ?

Le processus de règlement des différends en matière de facturation est décrit à l’article 11 des Conditions générales. De façon plus générale, si vous avez un différend en lien avec les Services, les logiciels, l’Équipement, la présente Entente ou ce que nous déclarons en dehors du cadre de la présente Entente, nous avons l’intention de résoudre le différend rapidement et équitablement, et nous travaillerons de bonne foi avec vous pour le faire. Si vous avez essayé de résoudre le différend avec nous mais que vous n’êtes toujours pas satisfait, vous avez le droit de prendre d’autres moyens pour le faire. Tout différend non résolu peut être soumis devant un arbitre unique choisi conjointement par vous et VMedia. Dans ce cas, les honoraires de l’arbitre seront partagés également entre les parties.

Si vous êtes un consommateur particulier ou une petite entreprise dont la facture mensuelle est inférieure à 2 500 $, vous pouvez transmettre certains types de plaintes au Conseil des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (« CPRST ») (www.ccts-cprst.ca, 1-888-221-1687). Le CPRST est l’organisme de protection des consommateurs en télécommunications désigné par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») pour traiter les plaintes au sujet de certains services de télécommunications et de télévision offerts aux particuliers et aux petites entreprises. Le CPRST accepte les plaintes relatives à la prestation de Services, aux différends contractuels, à la facturation, à la gestion du crédit et aux transferts non autorisés de services.


42. Quel est le tribunal compétent pour connaître des réclamations liées à l’Entente ?

Sauf lorsque le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CPRST ou un arbitre a compétence, en concluant l’Entente, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province où se trouve votre adresse de facturation. Toutefois, si votre adresse de facturation est à l’extérieur du Canada, vous vous soumettez à la juridiction de la province ou du territoire où sont fournis les Services.


43. Quelles lois s’appliquent à la présente Entente ?

L’Entente est régie exclusivement par les lois de la province ou du territoire où se trouve votre adresse de facturation et est interprétée conformément à celles-ci. Toutefois, si votre adresse de facturation est à l’extérieur du Canada, l’Entente est régie exclusivement par les lois de la province ou du territoire où sont fournis les Services.


44. Que se passe-t-il si certaines parties de la présente Entente deviennent inexécutables‍ ?

Dans le cas où l’une des parties de la présente Entente deviendrait périmée, interdite ou inapplicable, les autres modalités de l’Entente continueront à s’appliquer à vous et à VMedia. Même si VMedia décide de ne pas mettre en œuvre l’une des parties de la présente Entente, et ce, pour quelque période de temps que ce soit, la modalité en question demeure valide et VMedia pourra la mettre en œuvre à l’avenir.


45. Cette Entente peut-elle être transférée ?

VMedia peut transférer ou céder tout ou partie de cette Entente (y compris tout droit sur les comptes clients) à tout moment, et ce, sans préavis ou consentement de votre part. Vous ne pouvez transférer ou céder la présente Entente, votre (ou vos) compte(s) ou le Service sans le consentement écrit préalable de VMedia.


46. Les modalités ou obligations de la présente Entente s’appliquent-elles après l’annulation ou l’expiration de l’Entente ?

Oui, l’annulation, le transfert ou l’expiration d’une Entente de service ou de la présente Entente ne vous libère pas ou ne nous libère pas de quelque obligation que ce soit qui s’est accumulée préalablement à cet événement, y compris sans toutefois s’y limiter, l’obligation de payer tout montant dû pour les Services.


Comment contacter VMedia


47. Comment puis-je contacter VMedia ?

Pour communiquer avec VMedia pour quelque raison que ce soit, y compris pour envoyer des avis à VMedia en vertu de la présente Entente, et sauf avis contraire de VMedia par écrit,

Les clients de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve peuvent nous joindre :


Les clients de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba peuvent nous joindre :


48. Comment puis-je contacter VMedia pour obtenir du soutien technique et du soutien à la clientèle ?

À moins d’indication contraire dans une Entente de service, VMedia offre du soutien technique pour ses Services entre 10 h et 21 h, sept jours sur sept, y compris les jours fériés provinciaux et fédéraux. Vous pouvez communiquer avec VMedia pour obtenir du soutien technique en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 47 ci-dessus.