Conditions générales de service de Freedom

Généralités

1. Quelles sont les Conditions de service ?

Les présentes conditions de service (« Conditions de service ») régissent votre utilisation des Services, tels que définis ci-dessous.

Tout au long de ce document :

l’« Appareil autorisé » désigne un lecteur multimédia dont Freedom a autorisé l'utilisation avec le service VMedia TV ;
« E-9-1-1 » désigne le service 9-1-1 amélioré qui peut fournir au personnel des services d'urgence des informations sur votre localisation et votre numéro de téléphone ;
l’« Équipement » désigne tout appareil, équipement ou matériel utilisé pour accéder aux Services ou utilisé en conjonction avec les Services, à l'exclusion des Appareils autorisés que Freedom peut revendre ;
la « Durée déterminée » signifie une période contractuelle minimale pour un Service donné ;
« Freedom » désigne Freedom Mobile Inc ;
les termes « je », « moi », « vous », « votre » et « vos » se réfèrent à vous, mais aussi aux personnes que vous autorisez à utiliser le Service ou à agir en tant que votre agent en ce qui concerne le Service ;
les « Identifiants » désignent les adresses électroniques, les numéros de téléphone, les numéros de compte, les numéros d'identification personnels (« NIP »), les adresses de protocole Internet, les adresses de pages Web personnelles, les codes d'accès et tout autre identifiant qui vous est attribué par Freedom ;
le « Portail de mon compte » est un portail client sur le site Web (www.vmedia.ca/login) qui vous permet d'accéder aux fonctions et aux informations relatives à vos Services et à votre compte chez Freedom ;
les « Politiques » sont définies à l'Article 12 des Conditions d'utilisation des Services ;
les « Résidents du Québec » désignent les résidents du Québec qui concluent un Contrat auquel s'applique la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ;
le « Contrat de service » désigne un contrat définissant les conditions applicables à des Services spécifiques. Les Contrats de service sont disponibles sur le site Web à l'adresse suivante : www.vmedia.ca/support/terms ;
les « Services » désignent tous les services de marque VMedia auxquels vous vous abonnez ou que vous recevez de ou par l'intermédiaire de Freedom. Tous les Équipements et Logiciels (tels que définis dans la présente section) sont considérés comme des éléments des Services. Il est entendu que les Services ne désignent pas les services de marque Freedom auxquels vous vous abonnez ou que vous recevez de ou par l'intermédiaire de Freedom ;
« Logiciel » désigne tout logiciel utilisé pour accéder aux Services ou utilisé conjointement avec les Services ;
la « Durée fixe » désigne une période contractuelle minimale pour un Service particulier, telle qu'indiquée dans votre Contrat de service applicable ;
l'« Équipe d'assistance de Freedom » désigne l'équipe d'assistance à la clientèle de Freedom ;
les « Parties de Freedom » désignent Freedom, ses partenaires, ses concédants, ses concessionnaires, ses représentants, ses fournisseurs et ses agents (ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et représentants respectifs) ;
les termes « nous », « notre », ou « nous-mêmes » désignent Freedom ; et
le « site Web » désigne l'ensemble du contenu à www.vmedia.ca/support/terms.

2. Qu'est-ce qui est inclus dans mon Contrat de services avec Freedom ?

L'ensemble du Contrat conclu avec nous (« Contrat ») comprend :

les présentes Conditions de service ;
tout Contrat de service pour les Services spécifiques auxquels vous souscrivez ;
notre Politique d'utilisation acceptable, qui définit les activités interdites, certaines limites à votre utilisation des Services et la manière dont nous appliquons les violations de la politique ;
notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons vos informations personnelles et quels sont les droits dont vous disposez à cet égard ;
notre Politique de gestion du trafic, qui décrit la manière dont nous gérons notre réseau afin d'en garantir l'intégrité et d'offrir les meilleurs services possibles à tous nos clients internautes ;
tout document de Freedom décrivant les caractéristiques, les produits ou les services ; et
tout autre document incorporé par référence.

En cas d'incohérence entre les documents constitutifs du Contrat, l'incohérence sera résolue en donnant la préférence d'abord au Contrat de service, puis aux Conditions de service, et enfin à tout autre document de Freedom. Votre Contrat, avec ses modifications, constitue l'intégralité du Contrat que vous avez conclu avec nous pour les Services concernés.

3. Comment puis-je accepter le Contrat ?

Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté le Contrat lorsque vous avez passé une commande de Services par quelque moyen que ce soit, y compris en ligne, par téléphone ou en personne.

Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation des Services ou tout autre Contrat de service applicable, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

4. Quelle est la durée du Contrat ?

La durée (« Durée ») de votre Contrat avec Freedom commence lorsque vous acceptez le Contrat et se poursuit jusqu'à ce que le Contrat soit résilié. Freedom vous fournit des Services sur une base mensuelle continue, sans date de fin déterminée, à moins qu'une Durée fixe ne soit fixée par un Contrat de service. Si une Durée fixe expire, les Services continueront à vous être fournis sur une base mensuelle, aux prix alors en vigueur pour les Services, à moins que vous n'annuliez le Service en question conformément à l'Article 33.

5. Est-ce que Freedom peut modifier le Contrat ?

Non applicable aux résidents du Québec :

Sauf indication contraire dans le Contrat, Freedom peut modifier les termes du Contrat et tout aspect des Services, y compris les Services soumis à une Durée fixe. Avant de modifier le Contrat, nous vous donnerons un préavis écrit d'au moins trente (30) jours (soixante (60) jours pour un terme clé, tel que défini dans le Code Internet du CRTC, d'un service Internet) par courriel ou par lettre. Nous ne modifierons aucune condition essentielle pendant une Durée fixe.

Applicable uniquement aux résidents du Québec :

Sauf indication contraire dans le Contrat, Freedom peut modifier : (a) les aspects suivants d'un Contrat pour des Services mensuels : le contenu, les heures de disponibilité, les spécifications, les prix et l'équipement nécessaire à l'accès ou à l'utilisation des Services ; et (b) tout aspect d'un Contrat pour une Durée déterminée, à l'exception du prix, de la durée, de la nature des Services ou de tout autre élément essentiel du Contrat.

Avant d'apporter des modifications à un Contrat, nous vous donnerons un préavis écrit d'au moins trente (30) jours par courrier électronique ou par lettre. Cette notification indiquera clairement le nouveau terme ou la disposition modifiée, l'ancien terme tel qu'il existait auparavant (le cas échéant), la date d'entrée en vigueur de la modification et vos droits. Si vous continuez à utiliser le Service après trente (30) jours à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis, la nouvelle condition de service entrera en vigueur.

6. Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec une modification apportée par Freedom au Contrat ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification apportée par Freedom, vous pouvez annuler les Services concernés conformément à l'Article 33. Il n'y a pas de frais si vous décidez d'annuler en raison d'une modification que nous apportons au Contrat.

Compte, Frais et Paiement

7. Comment Freedom me facture-t-elle les Services ?

Afin d'activer et d'utiliser les Services pour la première fois, vous devez payer à l'avance l'intégralité des frais mensuels récurrents et uniques (collectivement, les « Frais ») pour vos Services. Une fois le paiement effectué, vos Services seront activés. Vous n'avez pas le droit de recevoir des Services que vous n'avez pas encore payés. Vos Services seront automatiquement facturés en dollars canadiens le premier jour de chaque mois à votre carte de crédit ou à tout autre mode de paiement préautorisé mis à votre disposition par Freedom. Vous pouvez vous connecter au portail Mon compte sur le site Web pour accéder à un relevé des Frais qui seront dus pour le mois suivant. Les Services nouvellement ajoutés ou les modifications apportées à vos Services peuvent donner lieu à des frais calculés au prorata pour un mois partiel. Les Contrats de service peuvent également modifier les modalités de paiement de certains Services.

8. Comment puis-je payer mes Services ?

Vous devez payer vos Services par carte de crédit ou par tout autre mode de paiement préautorisé mis à votre disposition par Freedom. Vous confirmez que vous êtes un utilisateur autorisé de la carte de crédit ou de tout autre mode de paiement mis à votre disposition par Freedom et que votre mode de paiement est valide et n'a pas expiré ou n'est pas fermé. Vous devez aviser Freedom dans les plus brefs délais si votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement change en communiquant avec Freedom par le biais des points de contact indiqués à l'Article 47 des présentes Conditions de service.

9. Quels sont les frais applicables aux paiements tardifs, aux paiements rejetés et aux autres opérations de traitement du compte ?

Tout compte résidentiel en souffrance depuis 10 jours, pour des raisons incluant le refus de paiement de la carte de crédit figurant dans le dossier de Freedom, sera soumis à des frais administratifs de 25 $ pour nos efforts de recouvrement. Tout compte résidentiel en retard de 10 jours sera suspendu jusqu'à ce que le paiement soit reçu. Si un compte a été suspendu, nous n'émettons aucun crédit pour les jours sans service. Les comptes en souffrance depuis plus de 20 jours peuvent être résiliés et faire l'objet de frais de recouvrement raisonnables. Toute reprise des Services comprendra des frais d'installation, le cas échéant. Vous acceptez que nous puissions débiter tout montant impayé et en souffrance, y compris nos frais d'administration et les taxes, sur votre compte, sur votre carte de crédit, votre compte bancaire ou tout autre mode de paiement préautorisé par vous pour le paiement des Frais.

Non applicable aux résidents du Québec : Des frais administratifs d'un montant de 25 $ peuvent être prélevés pour les activités d'administration ou de traitement de votre compte, notamment en raison de ce qui suit :

le changement de tout identifiant ;
des efforts de recouvrement en raison d'un défaut de paiement ou d'un solde supérieur à votre limite de crédit, y compris l'utilisation non facturée et les frais, droits et ajustements en suspens ;
les paiements retournés ou rejetés pour cause de fonds non suffisants (« FNS ») ou pour toute autre raison ; et/ou
le rétablissement du Service.

Applicable uniquement aux résidents du Québec : des frais administratifs d'un montant de 25 $ peuvent être prélevés pour les activités d'administration ou de traitement de votre compte, y compris à la suite d'un changement d'identifiant.

10. Dois-je verser un dépôt pour l'utilisation des Services ?

Oui. Dans certains cas, Freedom peut demander un dépôt de garantie remboursable pour la location de l'Équipement. Dans ce cas, le dépôt sera remboursé sur votre compte avec les intérêts gagnés dans les 30 jours suivant le retour de l'Équipement à Freedom en bon état de fonctionnement. Freedom peut également déterminer, à sa seule discrétion, qu'en fonction de vos antécédents de paiement, Freedom n'a plus besoin que vous mainteniez un dépôt, après quoi le dépôt sera remboursé sur votre compte avec des intérêts gagnés. Les intérêts gagnés sont calculés en fonction du taux du financement à un jour de la Banque du Canada en vigueur à ce moment-là, plus 1 %, sur la base du nombre réel de jours dans l'année, accumulés sur une base mensuelle. Freedom peut appliquer le dépôt de garantie à tout montant en souffrance et peut vous demander de reconstituer le dépôt de garantie après une telle utilisation afin de continuer à fournir les Services.

11. Que se passe-t-il si je conteste des Frais ?

Si vous avez des questions, des litiges ou des anomalies à signaler concernant les Frais, vous devez le faire dans les trente (30) jours suivant la date du relevé. Si vous ne nous informez pas dans ce délai, vous acceptez les Frais en question. Nous examinerons les litiges et si, à notre seule discrétion, nous déterminons qu'une partie des Frais a été facturée de manière incorrecte, nous annulerons la partie contestée des Frais. Vous devez payer la partie non contestée des Frais conformément à l'Article 8.

Vos responsabilités

12. Freedom a-t-elle des politiques qui s'appliquent aux Services ?

Oui. De temps à autre, Freedom peut établir des politiques, des règles et des limites (collectivement appelées « Politiques ») concernant, sans limitation, l'utilisation des Services, de l'Équipement et de tout produit, contenu, application ou service utilisé en conjonction avec les Services ou l'Équipement. Les Politiques sont disponibles sur le site Web.

13. Freedom a-t-elle des politiques qui s'appliquent aux Services ?

Vous acceptez de respecter et d'utiliser les Services pour votre usage personnel, familial ou domestique, conformément au Contrat et à toutes les lois applicables. Vous vous engagez également à ne pas :

revendre les Services, recevoir des frais ou des avantages pour l'utilisation des Services ; et
transférer vos Services sans notre consentement exprès.

Vous devez également respecter les Politiques et les Contrats de service qui définissent les règles d'utilisation acceptable des Services et de l'Équipement.

14. Comment puis-je m'assurer que Freedom dispose de coordonnées exactes pour mon compte ?

Vous êtes responsable de garder à jour et exacts les renseignements sur les contacts et les paiements que vous fournissez à Freedom (y compris le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, l'adresse où les Services vous seront fournis, le numéro de téléphone et les utilisateurs autorisés) et de nous informer de tout changement à cet égard. Si le présent Contrat est annulé, vous fournirez à Freedom les renseignements nécessaires à la transmission des relevés finaux ou de la correspondance si vos nouvelles coordonnées diffèrent de celles que nous avons dans nos dossiers.

15. Quelle est ma responsabilité si mon compte Freedom est compromis ?

Vous êtes responsable de toute utilisation des Services à partir de votre compte. Vous devez prendre les mesures appropriées pour vous assurer que d'autres personnes n'obtiennent pas un accès non autorisé à vos Services ou à votre compte. Vous devez avertir Freedom immédiatement par le biais des points de contact indiqués dans l’Article 47 si vous soupçonnez une utilisation non autorisée des Services ou si l'Équipement est perdu ou volé. Vous êtes responsable du paiement de tous les Frais et de toutes les taxes imputés à votre compte, qu'ils aient été autorisés par vous ou non, d'où l'importance de protéger votre compte et de tenir à jour les renseignements sur votre compte (y compris les utilisateurs autorisés).

Les Services de Freedom

16. Les Services sont-ils assortis de garanties ?

Non applicable aux résidents du Québec :

Dans les limites autorisées par la loi, toutes les Parties de Freedom ne garantissent pas les performances, la disponibilité, la couverture, l'utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement des Services, de l'Équipement ou de tout produit, contenu, application, service, logiciel, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou par des tiers (collectivement, l'« Offre »).

Freedom peut limiter la quantité d'une Offre que vous pouvez acheter. Vous assumez l'intégralité des risques liés à l'utilisation, à l'accès, à la transmission, à la disponibilité, à la fiabilité, à l'opportunité, à la qualité, à la sécurité et aux performances de l'Offre.

Toutes les Parties de Freedom ne font aucune déclaration, garantie ou condition expresse ou implicite, y compris les garanties de titre ou d'absence de contrefaçon, ou les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne l'Offre.

Toutes les représentations, garanties et conditions de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, sont exclues dans toute la mesure permise par le droit applicable. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous auprès de toutes les Parties de Freedom ne créent de conditions, de déclarations ou de garanties qui ne soient pas expressément énoncées dans le Contrat.

Applicable uniquement aux résidents du Québec :

Dans les limites autorisées par la loi, toutes les Parties de Freedom ne garantissent pas les performances, la disponibilité, la couverture, l'utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement des Services, de l'Équipement (à l'exception des garanties relatives à l'Équipement, conformément aux garanties légales) ou de tout produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau utilisé ou fourni par nous ou par des tiers (collectivement, l'« Offre »).

17. Cela signifie-t-il qu'il peut y avoir des circonstances où les Services ne sont pas disponibles ?

Malheureusement, oui. Les performances et la disponibilité du Service dépendent de plusieurs facteurs, y compris l'accès à des fournisseurs tiers que Freedom ne contrôle pas entièrement. Vous reconnaissez et comprenez que les Services, y compris les alertes publiques ou les services pour besoins spéciaux, peuvent ne pas fonctionner correctement, ou pas du tout, dans les circonstances suivantes :

si votre Équipement tombe en panne, n'est pas configuré correctement ou ne répond pas aux exigences de Freedom ;
si vous installez certaines applications de tiers sur votre Équipement ;
en cas de panne du service Internet à haute vitesse, quel que soit le fournisseur qui vous fournit le service Internet à haute vitesse ;
en cas de panne de réseau ou de coupure de courant ;
si vous ou quelqu'un d'autre altérez ou, dans certains cas, déplacez l'Équipement ; ou
à la suite de la suspension ou de la résiliation de vos Services ou de votre compte.

18. Quelle est la politique de Freedom en matière d'interruptions de Service ?

Vous avez droit à un crédit si un Service est interrompu et inutilisable pendant au moins 48 heures consécutives. Vous pouvez demander un remboursement par écrit dans les 15 jours suivant la fin de l'interruption. Vous n'avez droit à aucune autre compensation. Le montant du crédit sera calculé au prorata de la durée de l'interruption, de la manière suivante : prix mensuel du service divisé par le nombre de jours compris dans la période de facturation et ensuite multiplié par le nombre de jours d'interruption du service.

Toutefois, vous n'avez pas droit à un crédit si l'interruption est causée par :

un arrêt de travail ;
un acte de vandalisme ;
un ordre de la police ou de tout autre organisme chargé de l'application de la loi nous obligeant à interrompre votre Service ;
tout autre cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté ou de celle d'un prestataire de services partenaire de Freedom.

Équipement et Logiciels de Freedom

19. Existe-t-il des limitations concernant l'utilisation de l'Équipement ?

Oui. À l'exception de l'Équipement que vous avez entièrement payé, tout l'Équipement installé ou fourni par nous reste notre propriété et vous acceptez que :

vous prendrez raisonnablement soin de l'Équipement ;
vous ne pouvez pas vendre, louer, hypothéquer, transférer, accéder, céder ou grever l'Équipement ;
vous ne pouvez pas déplacer l'Équipement sans nous en informer et sans notre autorisation ; et
vous nous retournerez l'Équipement à vos propres frais à la fin des Services auxquels l'Équipement est lié.

Si l'Équipement est perdu, volé ou endommagé, vendu, loué, hypothéqué, transféré, cédé, grevé ou non restitué, vous acceptez de nous payer la valeur non actualisée de l'Équipement, ainsi que tous les frais que nous aurons encourus pour en prendre possession.

20. Si j'ai commandé de l'Équipement auprès de Freedom, quand sera-t-il livré ?

Après avoir passé une commande d'Équipement, vous recevrez un courriel de notification d'expédition contenant les détails de l'expédition, y compris l'adresse de livraison et les informations de suivi, afin que vous puissiez suivre votre commande et savoir quand vous attendre à recevoir la livraison par un coursier. Ce courriel de notification d'expédition est incorporé par référence dans votre Contrat.

21. Que se passe-t-il en cas de problèmes avec l'Équipement ?

L'Équipement fourni par Freedom peut être couvert par une garantie du fabricant ou autre. Veuillez consulter les documents accompagnant votre Équipement ou le site Web du fabricant pour obtenir des informations et des détails sur la garantie, y compris la couverture, la durée et la façon dont vous pouvez faire une réclamation dans le cadre de la garantie.

Pour plus de certitude, Freedom n'aura aucune responsabilité en ce qui concerne les Appareils autorisés, et tous les avantages et garanties dont vous bénéficiez, en ce qui concerne ces appareils, seront limités à la garantie du fabricant, qui accompagne ces appareils.

Si Freedom détermine qu'un Équipement fourni par Freedom doit être remplacé, Freedom vous enverra une étiquette d'expédition et des instructions pour retourner l'ancien Équipement. Vous ne serez pas facturé pour l'ancien Équipement ou l'Équipement de remplacement dans les circonstances suivantes :

l'ancien Équipement est reçu par Freedom dans les 30 jours ;
l'ancien Équipement est dans son emballage d'origine, y compris tous les emballages et matériaux fournis par le fabricant ;
tous les accessoires et équipements auxiliaires fournis par le fabricant (par exemple, adaptateur d'alimentation, télécommandes et câbles) ; et
vous utilisez un emballage à bulles adéquat ou un autre emballage de protection pour éviter d'endommager l'Équipement pendant le transport ; et
après inspection de l'ancien Équipement, Freedom détermine que l'Équipement n'a subi aucun dommage physique.

Freedom se réserve le droit de vous facturer la valeur non actualisée de tout Équipement qui ne nous est pas retourné dans le respect total de cette section.

Si vous retournez de l'Équipement qui, selon Freedom, n'est pas défectueux, Freedom peut exiger des frais de réapprovisionnement de 25 $ en guise de remboursement des coûts de manutention de l'Équipement.

Pour plus de détails sur la procédure et les délais relatifs aux échanges d'Équipements, veuillez contacter Freedom par le biais des points de contact indiqués à l’Article 47.

22. Dois-je autoriser Freedom à accéder à l'Équipement ?

Oui. Vous acceptez de nous autoriser, ainsi que nos représentants et nos fournisseurs, à pénétrer ou à accéder à vos locaux si nécessaire, à des moments convenus d'un commun accord, pour installer, entretenir, inspecter, réparer, retirer, remplacer, enquêter, protéger, modifier, mettre à niveau, déconnecter ou améliorer le fonctionnement de nos services, de l'Équipement ou de nos installations ou réseaux, que ce soit à votre profit ou au profit d'autres personnes.

23. Le Service devra-t-il parfois changer d'Équipement ?

Oui. L'Équipement, ses spécifications et son emplacement peuvent devoir être modifiés, à notre seule discrétion, de temps à autre. Sauf indication contraire de notre part, vous êtes seul responsable de la mise à jour ou de la maintenance de votre Équipement et des logiciels nécessaires pour répondre à ces exigences, et vous pouvez ne pas avoir droit à une assistance à la clientèle de notre part si vous ne le faites pas.

24. Existe-t-il des limitations à l'utilisation du Logiciel ?

Oui. Le Logiciel, y compris toute la documentation qui l'accompagne (« Documentation logicielle »), est destiné à un usage personnel, familial ou domestique non commercial et ne peut être distribué, transféré ou vendu. Tous les Logiciels et la Documentation logicielle restent notre propriété ou celle de nos concédants de licence ou fournisseurs de contenu, selon le cas. Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables pour protéger les Logiciels et la Documentation logicielle contre le vol, la perte ou les dommages. Vous devez examiner et accepter tout contrat de licence d'utilisateur final applicable de Freedom, de nos concédants de licence ou de nos fournisseurs de contenu. Sauf disposition contraire dans le contrat de licence d'utilisateur final applicable, tous les contrats de licence d'utilisateur final seront annulés lors de la résiliation du Contrat applicable.

Les Droits de propriété

25. Le contenu auquel j'accède par l'intermédiaire des Services est-il soumis à des droits de propriété intellectuelle ?

Oui. Vous reconnaissez que le contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les logiciels, la musique, les sons, les photographies, les vidéos, les graphiques ou tout autre matériel auquel vous avez accès par l'intermédiaire des Services ou d'Internet (collectivement, le « Contenu accessible au client ») est protégé par les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et/ou d'autres droits de propriété et lois applicables.

Votre licence d'utilisation du Contenu accédé par le client, à moins que les lois applicables ou une licence valide d'utilisation de ce contenu à d'autres fins ne l'autorisent, est limitée à votre usage personnel, licite et non commercial.

Vous reconnaissez en outre que, sauf indication contraire expresse, tout l'Équipement, les Logiciels, le contenu, la documentation, les processus, les conceptions, les technologies, les matériaux et tous les autres éléments composant les Services sont la propriété de Freedom, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs et sont protégés par les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et/ou d'autres droits de propriété et lois applicables.

26. Ai-je des droits sur le contenu que je fournis dans le cadre des services ?

Oui. Freedom ne revendique pas la propriété des informations, matériels, logiciels ou autres contenus (collectivement, le « Contenu fourni par le client ») que vous publiez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez de toute autre manière à Freedom ou à un tiers, en utilisant les Services. Toutefois, vous acceptez qu'en affichant, téléchargeant, saisissant, fournissant, soumettant ou transmettant de toute autre manière le Contenu fourni par le client à Freedom ou à un tiers, en utilisant les Services, vous accordez à Freedom une licence gratuite et non exclusive pour utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, éditer, supprimer, publier et traduire ce contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire à Freedom pour fournir les Services à ses clients ou pour assurer le respect ou l'application des conditions du présent Contrat.

27. Qui est propriétaire des Identifiants utilisés dans le cadre des Services ?

Sauf indication contraire de Freedom, les Identifiants restent à tout moment la propriété de Freedom.

Vie privée et confidentialité des informations

28. Comment Freedom protège-t-elle mes informations personnelles ?

Freedom protège vos informations personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois en vigueur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : www.vmedia.ca/support/policy-privacy.

29. Freedom procède-t-elle à des vérifications de solvabilité ou communique-t-elle des informations sur les antécédents en matière de crédit ?

Oui, en concluant le Contrat, vous acceptez que les Parties de Freedom puissent vérifier votre solvabilité et obtenir des informations sur vos antécédents de crédit auprès d'une agence d'évaluation du crédit ou d'un fournisseur de crédit afin d'activer les Services que vous avez commandés ou d'aider aux efforts de recouvrement. Les Parties de Freedom peuvent également divulguer vos antécédents de crédit Freedom à des agences d'évaluation du crédit, à des fournisseurs de crédit et/ou à des agences de recouvrement.

30. Freedom m'enverra-t-elle des messages électroniques commerciaux ?

Oui. En concluant le Contrat, vous consentez à recevoir des messages électroniques commerciaux de la part de Freedom. Toutefois, vous pouvez à tout moment vous désabonner des messages électroniques commerciaux en utilisant le mécanisme de désabonnement contenu dans ces messages.

Services, VoIP et autres limitations de responsabilité

31. Le service 9-1-1 est-il toujours disponible via la VoIP ?

Non. Il existe des différences et des limites importantes dans le fonctionnement des appels 9-1-1 via la technologie VoIP par rapport aux services de base et E-9-1-1 fournis par l’intermédiaire du service téléphonique terrestre traditionnel. Veuillez lire attentivement cette section avant d'activer, d'installer ou d'utiliser les services VoIP de Freedom.

Avec le service 9-1-1 traditionnel et le service E-9-1-1, votre appel est envoyé directement au centre d'intervention d'urgence le plus proche. De plus, avec le service E-9-1-1, votre numéro de rappel et votre dernière adresse sont visibles par la personne du centre d'intervention d'urgence qui répond à l'appel. Avec le service VoIP 9-1-1 de Freedom, votre appel est envoyé à un centre national d'appels d'urgence. Lorsque vous effectuez un appel 9-1-1 à l'aide des services VoIP de Freedom, on vous demandera de confirmer votre emplacement, que cette information soit visible ou non par l'opérateur du centre d'appels. L'opérateur du centre d'appels transférera ensuite votre appel 9-1-1 au centre d'intervention d'urgence le plus proche de votre emplacement. Vous devez être prêt à fournir ou à confirmer votre nom, votre adresse et votre numéro de rappel à l'opérateur. Ne raccrochez pas à moins qu'on ne vous le demande. Si votre appel est déconnecté, recomposez immédiatement le 9-1-1.

Si vous n'êtes pas en mesure de parler lors d'un appel au 9-1-1 et que l'opérateur du centre d'appels a accès à un numéro de rappel et à la dernière adresse enregistrée associée à votre service VoIP Freedom, l'opérateur transférera l'appel au centre d'intervention d'urgence le plus proche de cette adresse. Pour que les services d'urgence soient envoyés à la bonne adresse dans de tels cas, vous devez vous assurer que l'adresse enregistrée que vous avez fournie à Freedom est toujours la même que l'adresse physique à laquelle se trouve votre appareil VoIP. Chaque fois que vous changez l'emplacement physique de votre appareil VoIP ou que vous ajoutez une ligne ou portez un numéro, vous devez mettre à jour votre adresse enregistrée en conséquence. Vous pouvez mettre à jour vos informations de localisation en vous connectant au portail Mon compte ou en contactant Freedom par le biais des points de contact indiqués à l'Article 47 des présentes Conditions de service.

Vous reconnaissez et comprenez que le service VoIP de Freedom ou l'accès au service VoIP de Freedom, y compris les services 9-1-1, les alertes publiques ou les services pour les besoins spéciaux, peuvent ne pas fonctionner correctement, ou ne pas fonctionner du tout, dans les circonstances suivantes :

si votre Équipement tombe en panne, n'est pas configuré correctement ou ne répond pas aux exigences de Freedom ;
en cas de panne du service Internet à haute vitesse, quel que soit le fournisseur qui vous fournit le service Internet à haute vitesse ;
en cas de panne de réseau ou de coupure de courant ;
si vous ou quelqu'un d'autre altérez ou, dans certains cas, déplacez l'équipement ; ou
à la suite de la suspension ou de la résiliation de vos Services ou de votre compte.

Il peut y avoir une plus grande possibilité de congestion du réseau et/ou de réduction de la vitesse dans l'acheminement des appels 9-1-1 effectués à l'aide du service Freedom VoIP par rapport aux appels 9-1-1 traditionnels effectués sur les réseaux téléphoniques publics traditionnels.

Freedom n'offre pas actuellement de service d'opérateur et les services d'urgence ne sont donc pas accessibles par l’intermédiaire d’un opérateur en composant le « 0 ».

Vous devez informer tous les résidents de l'entreprise ou du foyer, les invités et les autres personnes qui peuvent être présentes à l'emplacement physique où vous utilisez le service Freedom VoIP, des différences et des limitations importantes des appels VoIP 9-1-1 par rapport au service E-9-1-1 traditionnel, comme indiqué ci-dessus.

Freedom n'a aucun contrôle sur la prise en charge et le traitement éventuels des appels utilisant le service VoIP Freedom 9-1-1 par un centre d'intervention d'urgence local. Freedom décline toute responsabilité quant à la conduite des centres d'intervention d'urgence locaux et du centre national d'appels d'urgence. Freedom fait appel à des tiers pour l'aider à acheminer les appels 9-1-1 vers les centres d'intervention d'urgence locaux et vers un centre national d'appels d'urgence. Freedom décline toute responsabilité si les données de tiers utilisées pour acheminer les appels sont incorrectes ou produisent un résultat erroné.

32. Comment les Parties de Freedom limitent-elles leur responsabilité pour les services VoIP 9-1-1 ?

Les Parties de Freedom limitent leur responsabilité pour les services VoIP 9-1-1 comme suit :

Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi, les Parties de Freedom ne seront pas responsables de toute blessure, décès ou dommage aux personnes ou aux biens, découlant directement ou indirectement de, ou lié de quelque façon que ce soit à un appel 9-1-1 à partir de votre service Freedom VoIP et vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties de Freedom pour toute responsabilité, réclamation, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires et dépenses juridiques raisonnables) que vous ou toute personne accédant ou tentant d'accéder aux appels 9-1-1 à partir de votre service Freedom VoIP pourriez subir ou encourir, découlant directement ou indirectement de ou lié à votre incapacité ou à celle de cette personne à obtenir l'accès aux services d'urgence 9-1-1.

Responsabilité et indemnisation

33. Comment les Parties de Freedom limitent-elles leur responsabilité ?

Vous acceptez que, sauf disposition contraire expresse dans un Contrat, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité des Parties de Freedom en cas de négligence, de rupture de contrat, de délit ou d’autres causes d’action, y compris la rupture fondamentale, soit limitée à un montant maximum égal au plus élevé de vingt (20 $) ou de trois (3) fois le montant du crédit auquel vous avez droit pour une interruption de Service de 48 heures ou plus.

Outre le paiement qui précède et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et sauf envers les résidents du Québec pour les dommages résultant d'un acte propre aux Parties de Freedom, les Parties de Freedom ne sont pas responsables envers quiconque pour :

Non applicable aux résidents du Québec :

tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif, accessoire, économique ou punitif (y compris la perte de profit ou de revenu, la perte financière, la perte de possibilités commerciales, la perte, la destruction ou l'altération de données, de fichiers ou de logiciels, la violation de la vie privée ou de la sécurité, les dommages matériels, les blessures personnelles, le décès ou toute autre perte prévisible ou imprévisible, quelle qu'en soit la cause) résultant ou lié directement ou indirectement à l'Offre ou à toute publicité, promotion ou déclaration relative à ce qui précède, même si nous avons fait preuve de négligence ou si nous avons été informés de l'éventualité de tels dommages ;
la performance, la disponibilité, la fiabilité, l'opportunité, la qualité, la couverture, l'utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement de l'Offre ;
toute erreur, inclusion ou omission liée à l’Offre ;
le refus, la restriction, le blocage, la perturbation ou l’inaccessibilité de tout Service, y compris les alertes publiques ou les services pour besoins spéciaux, l’Équipement ou les Identifiants ;
tout Équipement, Identifiant, mot de passe, code, avantage, remise, rabais ou crédit perdu, volé, endommagé ou expiré ;
tout acte ou omission d'un opérateur de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions vers des points que nous ne desservons pas ; ou
toute réclamation ou dommage résultant directement ou indirectement de toute réclamation selon laquelle l'utilisation, l'utilisation prévue ou la combinaison de l'Offre ou de tout matériel transmis via les Services viole les droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, de confidentialité ou autres droits d'un tiers.

Applicable uniquement aux résidents du Québec :

la performance, la disponibilité, la fiabilité, l'opportunité, la qualité, la couverture, l'utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou le fonctionnement de l'Offre ;
toute erreur, inclusion ou omission liée à l'Offre ;
le refus, la restriction, le blocage, la perturbation ou l’inaccessibilité de tout service, y compris les alertes publiques ou les Services pour besoins spéciaux, l’Équipement ou les Identifiants ;
tout Équipement, Identifiant, mot de passe, code, avantage, remise, rabais ou crédit perdu, volé, endommagé ou expiré ;
tout acte ou omission d'un opérateur de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions vers des points que nous ne desservons pas ; ou
toute réclamation ou dommage résultant directement ou indirectement de toute réclamation selon laquelle l'utilisation, l'utilisation prévue ou la combinaison de l'Offre ou de tout matériel transmis via les Services viole les droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, de confidentialité ou autres droits d'un tiers.

Non applicable aux résidents du Québec :

Ces limites s’ajoutent à toutes autres limites de responsabilité des Parties de Freedom énoncées ailleurs dans le Contrat et s’appliquent à tout acte ou omission des Parties de Freedom, que l’acte ou l’omission soit ou non une cause d’action contractuelle, délictuelle ou en vertu de toute loi ou autre doctrine de droit.

34. Dois-je indemniser les Parties de Freedom en ce qui concerne le Contrat ?

Oui. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties de Freedom de tous dommages, coûts, demandes, réclamations, procédures, pertes et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables et autres frais de litige) encourus par ou engagés contre les Parties de Freedom, qui résultent ou sont liés aux Services, à votre utilisation des Services ou à d'autres questions liées au présent Contrat.

Annulation et suspension des Services de Freedom

35. Quand et comment puis-je annuler les Services ?

Vous pouvez annuler tous ou une partie de vos Services et tout Contrat correspondant en contactant Freedom par le biais des points de contact indiqués à l'Article 44 des présentes Conditions de service.

36. Les Services peuvent-ils être transférés à un autre fournisseur ?

Certains Services et Identifiants peuvent être transférés à un autre fournisseur. Lors du transfert d'un ou plusieurs Services et Identifiants à un autre fournisseur, les Contrats applicables seront automatiquement annulés.

37. Quand Freedom peut-elle annuler mes Services, avec préavis ?

Non applicable aux résidents du Québec :

Freedom peut annuler tous ou une partie de vos Services mensuels et des accords correspondants moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours.

Freedom ne peut annuler les Services à Durée déterminée que si : (1) nous n'avons plus la capacité technique de fournir ces Services ; ou (2) conformément à l'Article 36.

Applicable uniquement aux résidents du Québec :

Freedom peut annuler tous ou une partie de vos services mensuels et des Contrats de service correspondants moyennant un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours.

Freedom ne peut annuler les Services à Durée déterminée que si : (1) nous n'avons plus la capacité technique de fournir ces Services ; ou (2) conformément à l'Article 36.

38. Quand Freedom peut-elle annuler ou suspendre mes Services, sans préavis ?

Applicable à tous les clients de Freedom :

En plus de nos droits d'annuler vos Services conformément à l'Article 32, Freedom peut également restreindre, bloquer, suspendre, déconnecter ou annuler pour motif valable tous ou une partie de vos Services ou comptes, y compris les Services à Durée déterminée, sans préavis, si :

vous ne respectez pas le présent Contrat, y compris le non-paiement de vos frais ou le non-respect de toute Politique ;
vous dépassez nos limites d’utilisation raisonnables ;
vous nous avez fourni des informations fausses, trompeuses ou obsolètes ;
nous soupçonnons ou déterminons raisonnablement que l'un de vos Services, Équipements et/ou Identifiants fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, illégale ou inappropriée ou d'une utilisation qui nuit à nos opérations ou à l'utilisation de nos services, installations ou réseaux par des tiers ;
vous nous harcelez, nous menacez ou nous maltraitez, nous, nos employés ou nos agents ;
vous cherchez à vous soustraire frauduleusement ou abusivement à nos obligations de paiement ;
nous devons installer, entretenir, inspecter, tester, réparer, retirer, remplacer, enquêter, protéger, modifier, mettre à niveau ou améliorer le fonctionnement des Services, de l'Équipement ou de nos installations ou réseaux ;
votre Service n’est pas activé dans un délai raisonnable ;
tout compte ou service dont dépendent vos Services est annulé pour quelque raison que ce soit ; ou
nous pensons raisonnablement qu’il existe une urgence ou une circonstance extrême qui justifierait une telle action.

Si nous restreignons, suspendons, bloquons, déconnectons ou annulons vos Services ou comptes :

vous devez payer tous les montants dus ;
nous pouvons également restreindre, suspendre, bloquer, déconnecter ou annuler, sans préavis ni responsabilité, vos Services en vertu de tout autre contrat ou compte que vous pourriez avoir avec nous (y compris tout service mobile de Freedom) ou une entité de Freedom liée (y compris les comptes qui peuvent être en règle) ;
vous pouvez être facturé pour tous les frais engagés par nous ou toute entité de Freedom liée en rapport avec votre violation des présentes Conditions de service, y compris les frais engagés pour faire respecter votre conformité ;
votre accès aux services pour besoins spéciaux peut également être restreint, suspendu, bloqué, déconnecté ou annulé ;
vos tarifs pour les services mobiles de Freedom ou tout service avec une entité de Freedom liée peuvent changer conformément aux conditions de ces services ; et/ou
les frais mensuels continuent de s'appliquer pendant toute suspension des Services.

Applicable uniquement aux résidents du Québec :

Si vous souscrivez à un Service à Durée déterminée, nous ne pouvons annuler votre Service sans préavis que si vous êtes en défaut de vos obligations en vertu du Contrat, conformément aux Articles 1604, 2126 et 2129 du Code civil du Québec.

39. Quels montants dois-je payer si mon ou mes Services sont annulés ?

Si vous ou Freedom annulez un ou plusieurs de vos Services, vous devrez payer tous les Frais impayés (y compris les frais d'installation des Services installés mais non activés) et tout autre montant dû à Freedom au moment de l'annulation. Cependant, Freedom vous remboursera la partie annulée des Frais de service mensuels que vous avez payés à l'avance pour les Services. Ce remboursement sera calculé au prorata du nombre de jours restants dans le dernier mois après l'annulation.

Si, conformément aux Conditions de service, vous ou Freedom annulez un Service soumis à une Durée déterminée avant l'expiration de la Durée, vous devez alors payer les frais d'annulation (« Frais d'annulation ») spécifiés dans le Contrat de service pour ces Services.

Dans la mesure maximale permise par la loi, les frais d'activation et d'installation uniques ne sont pas remboursables. Des frais de réapprovisionnement peuvent s'appliquer à l'Équipement que vous retournez ou à l'Équipement qui a été commandé mais non expédié. Si l'Équipement que vous avez acheté a été expédié avant l'annulation du Service, les frais pour l'Équipement ne sont pas remboursables. Les frais d'activation et d'installation uniques et les frais de réapprovisionnement/d'Équipement sont destinés à recouvrer les coûts et constituent une véritable estimation préalable des dommages-intérêts en cas d'annulation d'un Service.

Nonobstant ce qui précède, Freedom n'émet aucun crédit ni remboursement pour les annulations motivées par Freedom, conformément à l'Article 38. Les Services peuvent également être soumis à des conditions d'annulation et de remboursement différentes, telles que définies dans le ou les Contrats de service applicables.

40. Comment puis-je rétablir mon ou mes Services s'ils ont été restreints, bloqués, suspendus, déconnectés ou annulés par Freedom ?

Freedom peut, à sa seule discrétion, restaurer vos Services, avec ou sans conditions pouvant inclure :

remboursement intégral des sommes dues à Freedom ;
indemnisation des frais engagés par Freedom en rapport avec votre violation des Conditions de service, y compris les frais engagés pour faire respecter votre conformité ou pour restaurer vos Services ; ou
modifications de vos Frais sur une base continue.

41. Qu'advient-il des soldes créditeurs sur mon relevé final ?

En règle générale, les clients de Freedom n'ont pas de solde créditeur sur leur relevé final. Cependant, si votre relevé final présente un solde créditeur, nous vous le rembourserons.

Conditions supplémentaires

42. Dois-je répondre à certains critères pour conclure ce Contrat ?

Oui. En concluant le présent Contrat, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire du Canada applicable au Contrat et que vous possédez le droit et la capacité légaux de conclure le présent Contrat et d'utiliser les Services conformément au présent Contrat.

43. Quel processus s’applique aux litiges non résolus avec Freedom ?

La procédure de contestation des Frais est décrite à l'Article 11 des Conditions de service. Plus généralement, si vous avez un différend concernant les Services, les Logiciels, l'Équipement, le présent Contrat ou nos déclarations en dehors du présent Contrat, nous souhaitons résoudre le différend rapidement et équitablement et collaborerons avec vous de bonne foi pour y parvenir. Si vous avez tenté de collaborer avec nous mais que vous n'êtes toujours pas satisfait, vous avez le droit de faire remonter le différend. Tout différend non résolu peut être soumis, de manière simplifiée et accélérée, à un arbitrage volontaire par arbitre unique, conformément aux lois et règles relatives à l'arbitrage commercial de votre province de résidence. Dans un tel cas, les honoraires de l'arbitre seront partagés à parts égales entre les parties.

Vous pouvez faire remonter certains types de plaintes à l'externe auprès de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (« CPRST ») (www.ccts-cprst.ca, 1-888-221-1687). La CPRST est l'organisme de protection des consommateurs en matière de télécommunications désigné par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») pour régler certains différends entre consommateurs et petites entreprises concernant les services de télécommunications et de télévision. La CPRST accepte les plaintes relatives à la prestation de services, aux différends contractuels, à la facturation, à la gestion du crédit et aux transferts de services non autorisés. Vous pouvez également obtenir des renseignements sur le Code des fournisseurs de services de télévision et le Code sur les services Internet sur le site Web du CRTC : www.crtc.gc.ca.

44. Quel tribunal est compétent pour connaître des réclamations liées au Contrat ?

En concluant le présent Contrat, sauf lorsque le CRTC, le CPRST ou un arbitre ont compétence, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de la province où se trouve votre adresse de facturation. Toutefois, si votre adresse de facturation est située à l'extérieur du Canada, vous vous soumettez à la compétence de la province ou du territoire où les Services sont fournis.

45. Quelles lois s’appliquent à ce Contrat ?

Le Contrat est régi exclusivement et interprété conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel se trouve votre adresse de facturation. Toutefois, si votre adresse de facturation est située en dehors du Canada, le Contrat est régi exclusivement par les lois de la province ou du territoire dans lequel les services sont fournis.

46. Que se passe-t-il si certaines parties de ce Contrat deviennent inapplicables ?

Si une partie du présent Contrat devient obsolète, interdite ou inapplicable, les autres conditions continueront de s'appliquer à vous et à Freedom. Même si Freedom décide de ne pas appliquer une partie du présent Contrat pendant une période donnée, la condition reste valable et Freedom peut la faire appliquer ultérieurement.

47. Ce Contrat peut-il être transféré ?

Freedom peut transférer ou céder tout ou une partie du présent Contrat (y compris les droits sur les comptes clients) à tout moment sans préavis ni votre consentement. Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent Contrat, votre ou vos comptes ou le Service sans le consentement écrit préalable de Freedom.

48. Est-ce que des termes ou obligations du présent Contrat s’appliquent après l’annulation ou l’expiration du Contrat ?

Oui. L'annulation, le transfert ou l'expiration d'un Contrat de service ou du Contrat ne vous libère pas, ni nous, de toute obligation contractée avant cet événement, y compris, mais sans s'y limiter, l'obligation de payer les montants impayés dus pour les Services.

Comment contacter Freedom

49. Comment puis-je contacter Freedom ?

Afin de contacter Freedom pour quelque raison que ce soit, y compris pour fournir des avis à Freedom conformément au présent Contrat, et sauf avis contraire écrit de Freedom, les clients de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve peuvent nous joindre :

Par téléphone : +1-855-333-8269
Par clavardage : www.vmedia.ca/support

Les clients de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba peuvent nous joindre :

Par téléphone : +1-844-872-8269
Par clavardage : www.vmedia.ca/support

50. Comment puis-je contacter Freedom pour le soutien à la clientèle et technique ?

Sauf indication contraire dans un Contrat de service, Freedom offre un soutien technique pour les Services entre 10 h et 21 h (heure locale), sept jours sur sept, y compris les jours fériés provinciaux et fédéraux. Vous pouvez contacter Freedom pour obtenir du soutien technique et à la clientèle aux coordonnées indiquées ci-dessus à l'Article 49.