VMedia | Politique du service de voix sur IP

Voix sur Protocole Internet (VoIP) VMedia

La présente Entente de service énonce les modalités et les conditions spécifiquement applicables au service Voix sur protocole Internet (« VoIP ») de VMedia. La présente Entente de service fait partie intégrante de l’entente entre vous et VMedia, qui comprend également : (1) les Conditions générales d’utilisation du service ; (2) toute autre Entente de service pour tout autre Service VMedia auquel vous avez souscrit; et (3) tout autre document décrivant les options, les produits ou les services de VMedia ainsi que tout autre document intégré par référence.

En cas d’incohérence entre les documents constitutifs de l’Entente, l’incohérence sera résolue en accordant d’abord la préférence à une (ou plusieurs) Entente(s) de service, puis aux Conditions générales d’utilisation du service, et enfin à tout autre document décrivant les options, les produits ou les services de VMedia.

Sauf définition contraire dans les présentes, tous les termes en majuscules dans l’Entente de service ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales d’utilisation du service.

1. Comment puis-je accepter cette Entente de service ?

Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente Entente de service par l’une ou l’autre des actions suivantes : (a) passer une commande pour VoIP par tout moyen, y compris en ligne, par téléphone ou en personne ; (b) installer ou permettre l’installation de VoIP chez vous; ou (c) utiliser VoIP.

Si vous n’acceptez pas les Conditions générales d’utilisation du service ou la présente Entente de service, ou toute autre partie de l’Entente, vous ne pouvez pas utiliser VoIP.

2. Qu’est-ce que le Courriel de confirmation de commande et comment s’insère-t-il dans l’Entente ?

Lorsque vous passez une commande pour VoIP, VMedia vous enverra un courriel contenant des informations ainsi que les modalités et les conditions relatives à ce service (« Courriel de confirmation de commande »). Le Courriel de confirmation de commande fournit une description sommaire des services et des options de service que vous avez commandés et énumère les Frais applicables.

De même, si vous modifiez votre abonnement à VoIP ou ajoutez une fonctionnalité quelconque, nous vous enverrons un Courriel de confirmation de commande confirmant la modification ainsi que les modalités applicables et les modifications des Frais à venir.

Chaque Courriel de confirmation de commande pour VoIP qui est en vigueur (c.-à-d. qui n’est pas résilié ou remplacé par un Courriel de confirmation de commande subséquent) est intégré à la présente Entente de service par référence.

Si vous découvrez une erreur dans l’information contenue dans un Courriel de confirmation de commande, veuillez communiquer avec VMedia aux coordonnées indiquées à l’article 47 des Conditions générales d’utilisation du service. Si vous n’êtes toutefois pas d’accord avec les informations et/ou les modalités et les conditions contenues dans un Courriel de confirmation de commande, vous ne pouvez pas utiliser VoIP.

3. Qu’est-ce que la VoIP?

Il s’agit d’un service de communications vocales via une connexion Internet. La VoIP comprend des fonctions d’appel vocal et de l’Équipement.

4. Y a-t-il des conditions d’admissibilité pour recevoir la VoIP?

Oui, l’admissibilité à la VoIP dépend de plusieurs facteurs. Vous devez disposer d’une connexion Internet active pour pouvoir utiliser la VoIP. Au moment de faire une demande de VoIP, VMedia déterminera la disponibilité du service en fonction de votre adresse.

5. Où puis-je trouver l’information et la tarification relatives à VoIP?

Le Site Web fournit des renseignements et la tarification pour tous les forfaits de services VoIP, les options de service optionnelles et les frais de dépassement, le cas échéant.

6. Comment sélectionner un forfait de services VoIP et les options de service VoIP ?

À partir de l’information et de la tarification relatives aux services qui se trouvent sur le Site Web, vous sélectionnez votre forfait de services et les options de service au moment de passer la commande pour VoIP chez VMedia. Vos sélections seront reflétées dans le Courriel de confirmation de commande.

7. Quel équipement est nécessaire pour utiliser la VoIP?

Selon votre choix de Services VoIP de VMedia ainsi que des options de service, la VoIP peut nécessiter un Équipement composé d’un combiné, d’un adaptateur et d’autre matériel auxiliaire.

8. L’Équipement est-il loué ou acheté ?

Selon sa disponibilité, l’Équipement peut être loué ou acheté aux prix affichés sur le Site Web ou, à défaut d’être affichés sur le Site Web, aux prix cités par VMedia sur demande. Lorsque vous commandez un service VoIP, vous pouvez indiquer votre préférence pour la location ou l’achat de l’Équipement. Si vous ne spécifiez aucune préférence, votre commande reflétera par défaut une entente de location d’Équipement.

Tout l’Équipement installé ou fourni par nous et non acheté par vous demeure notre propriété en tout temps.

De temps à autre, des mises à jour logicielles peuvent être téléchargées et installées automatiquement sur l’Équipement. Ces mises à jour logicielles sont nécessaires à la prestation continue et fiable du service VoIP. En vous abonnant à VoIP, vous consentez au téléchargement et à l’installation de ces mises à jour. Si vous n’acceptez pas le téléchargement et l’installation de ces mises à jour logicielles, votre seul recours consiste à annuler la VoIP.

9. Comment puis-je retourner de l’Équipement à VMedia dans le cas où mes services seraient annulés ?

Lorsque vos Services sont annulés, vous devez nous retourner tout Équipement dont vous n’êtes pas propriétaire. L’Équipement doit être retourné, à vos frais, dans son emballage d’origine, y compris l’emballage et les matériaux fournis par le fabricant et tous les accessoires et équipements auxiliaires (p. ex. les adaptateurs, les télécommandes et les fils). Vous devez utiliser un emballage de protection adéquat (p. ex. un emballage à bulles) lorsque vous nous renvoyez l’Équipement.

Si VMedia ne reçoit pas l’Équipement retourné dans les trente (30) jours suivants la date d’annulation, le prix d’achat total de l’Équipement moins la dépréciation, tel que déterminé par VMedia, vous sera facturé.

10. VMedia peut-elle apporter des modifications au service VoIP ?

Oui, conformément à l’article 5 des Conditions générales d’utilisation du service, VMedia peut à tout moment apporter des modifications au service VoIP, y compris des modifications tarifaires.

11. Puis-je apporter des modifications à mon forfait de services VoIP ou à mes options de service VoIP ?

Oui, vous pouvez modifier votre forfait de services VoIP et demander l’ajout, la suppression ou la modification de certaines options de service en communiquant avec VMedia aux coordonnées indiquées à l’article 47 des Conditions générales d’utilisation du service.

12. Comment puis-je transférer mon numéro de téléphone d’un autre fournisseur de services à VMedia ?

VMedia demandera à votre fournisseur de services actuel de « transférer » un ou plusieurs de vos numéros de téléphone existants si vous : (i) confirmez que vous avez le droit de faire la demande ; (ii) autorisez VMedia à communiquer à votre fournisseur de services actuel les renseignements pertinents à votre demande de transfert (qui peuvent comprendre des renseignements personnels) ; et (iii) remplissez et signez tout formulaire de demande requis pour ce faire. Vous êtes responsable du paiement des frais dus à votre fournisseur de services actuel, y compris les frais d’annulation et les taxes applicables.

13. Quelle est la politique d’utilisation équitable de VMedia ?

Les forfaits et les options de service résidentiel de VMedia ne doivent être utilisés qu’à des fins résidentielles et non commerciales, et uniquement par le titulaire du compte et les membres de sa famille, et ce, au lieu de résidence indiqué sous le nom du titulaire du compte. Les membres de votre famille comprennent votre famille immédiate qui réside dans votre résidence personnelle – p. ex. votre conjoint, votre partenaire intime, vos parents et/ou vos enfants. Si votre forfait de service résidentiel vous permet d’utiliser votre service à partir d’autres endroits au moyen d’un appareil ou d’une application en particulier, toute utilisation en vertu de ce forfait de service sera agrégée et devra être conforme à une utilisation résidentielle ou personnelle habituelle et non commerciale.

Tous les forfaits VMedia bénéficient d’une durée d’appel raisonnable maximale de 2 heures par appel, après quoi l’appel sera déconnecté. Les forfaits illimités, quant à eux, sont assujettis à une limite globale relative à l’usage et aux options de service de 3000 minutes au cours de chaque cycle de facturation mensuel (p. ex. les appels sortants, les renvois d’appel, les conférences téléphoniques, etc.). Les appels entrants et les appels VMedia vers VMedia ne sont pas pris en compte par rapport à cette politique.

VMedia se réserve le droit de suspendre votre Service et de vous offrir un forfait d’appel alternatif, ou de résilier votre Service, si nous déterminons, à notre seule et absolue discrétion, que votre utilisation du service à tout moment était incompatible avec les habitudes d’utilisation résidentielle normales selon la moyenne des autres clients VMedia. Toute utilisation de plus de 3000 minutes sera facturée à la minute, selon les tarifs en vigueur dans le pays de destination de l’appel. Pour ce qui concerne les 3000 minutes contenues dans le forfait Monde illimité, pas plus de 1000 minutes peuvent être utilisées pour les appels interurbains hors du Canada et les États-Unis. Pour les forfaits Monde illimité et Canada et les États-Unis illimité, les abonnés doivent avoir un solde positif dans leur compte interurbain pour faire des appels vers des pays autres que ceux inclus dans leur forfait. Le compte interurbain peut être approvisionné par l’abonné en tout temps en accédant à Mon compte. Si nous estimons que votre utilisation de nos Services est à des fins commerciales, vous serez exigé de payer nos tarifs plus élevés pour les forfaits commerciaux, et le cas échéant, pour toute période où votre utilisation du Service était incompatible avec une utilisation résidentielle normale ou avec les limites d’utilisation équitable décrites aux présentes. Si la loi le permet, le client peut annuler son abonnement.

14. Comment puis-je transférer mon numéro de téléphone de VMedia à un autre fournisseur de services ?

VMedia traitera une demande de transfert de votre numéro de téléphone à votre nouveau fournisseur de services sur demande de votre part ou à la demande de votre nouveau fournisseur de services et dans la mesure où votre compte et vos numéros de téléphone sont actifs. Au moment du transfert, les Ententes de service relatives aux Services et au(x) numéro(s) de téléphone transférés seront automatiquement résiliées, conformément à l’article 34 des Conditions générales d’utilisation du service.

15. Quelles sont mes responsabilités en matière de VoIP ?

Vous êtes responsable de fournir tout le câblage à l’intérieur de votre résidence ou de votre établissement et de vous assurer que ce câblage est en bon état de fonctionnement.

16. Le service 9-1-1 sera-t-il toujours disponible sur VoIP ?

Non, il y a des limites importantes et des distinctions à faire dans le fonctionnement de la technologie VoIP en ce qui concerne les appels au 9-1-1 comparativement à un service de base ou E9-1-1 fourni par le biais d’une ligne fixe traditionnelle. Veuillez lire attentivement cette section avant d’activer, d’installer ou d’utiliser des services VoIP.

Avec les services 9-1-1 traditionnels et E9-1-1, votre appel est acheminé directement au centre d’intervention d’urgence le plus près. De plus, avec le service E9-1-1, votre numéro de rappel et votre dernière adresse sont visibles pour le préposé au centre d’intervention d’urgence. Avec le service VoIP 9-1-1, votre appel est acheminé à un centre d’intervention d’urgence national. Lorsque vous faites un appel 9-1-1 au moyen des services VoIP, le préposé vous demandera de confirmer votre emplacement, peu importe si cette information lui est visible. Le préposé du centre d’intervention transférera ensuite votre appel 9-1-1 au centre d’intervention d’urgence le plus près de chez vous. Vous devez être prêt à fournir ou à confirmer votre nom, votre adresse et votre numéro de rappel au préposé. Ne raccrochez pas à moins qu’on ne vous dise de le faire. Si votre appel d’urgence est interrompu, composez immédiatement le 9-1-1 à nouveau.

Si vous êtes incapable de parler pendant un appel 9-1-1 et que le préposé du centre d’appels a accès à un numéro de rappel et à la dernière adresse enregistrée associée à votre service VoIP, le préposé transférera l’appel au centre d’intervention le plus près de cette adresse-là. Dans de tels cas, pour que les services d’urgence soient envoyés à la bonne adresse, vous devez vous assurer que l’adresse enregistrée ayant été fournie à VMedia est toujours la même que l’adresse physique à laquelle votre appareil VoIP est situé. Chaque fois que vous déplacez l’emplacement physique de votre appareil VoIP ou que vous ajoutez une ligne ou faites le portage d’un numéro, vous devez mettre à jour l’adresse enregistrée auprès de VMedia. Vous pouvez mettre à jour vos informations de localisation en vous connectant à votre portail client et en modifiant les informations de localisation qui y sont enregistrées. Vous pouvez accéder à votre portail client à l’aide de l’url suivante : www.vmedia.ca/login.

Vous reconnaissez et comprenez que le service VoIP ou l’accès au service VoIP, y compris le 9-1-1, les alertes publiques ou les services pour subvenir aux besoins spéciaux, peuvent ne pas fonctionner correctement ou pas du tout dans les circonstances suivantes :

• Si votre équipement tombe en panne, n’est pas configuré correctement ou ne répond pas aux exigences de VMedia ;
• En cas de panne du service Internet haute vitesse, quel que soit le fournisseur qui vous fournit le service Internet haute vitesse ;
• En cas de panne de réseau ou de panne de courant ;
• Si vous ou quelqu’un d’autre manipulez ou, selon le cas, déplacez l’Équipement ; ou
• Suite à la suspension ou à la résiliation de vos Services ou de votre Compte VMedia.

Il peut y avoir une plus grande possibilité d’encombrement du réseau et/ou de vitesse réduite dans l’acheminement des appels 9-1-1 faits à l’aide du service VoIP, comparativement aux appels 9-1-1 traditionnels composés sur les réseaux téléphoniques publics conventionnels.

VMedia n’offre pas actuellement de service d’opérateur et les services d’urgence ne peuvent donc pas être accessibles par l’intermédiaire d’un opérateur en composant le « 0 ».

Vous devriez informer tous les résidents de votre lieu d’affaires ou de votre famille, vos invités et toute autre personne qui peuvent être présentes à l’endroit physique où vous utilisez le service VoIP des distinctions et des limitations importantes quant au service VoIP 9-1-1, comparativement au service E9-1-1 traditionnel, tel que décrit ci-dessus.

VMedia n’a aucun contrôle sur la façon dont les appels 9-1-1, faits en utilisant le service VoIP, seront traités par un centre d’intervention d’urgence local ni même s’ils le seront. VMedia décline toute responsabilité quant à la conduite des centres d’intervention d’urgence locaux et nationaux. VMedia compte sur des tiers pour l’aider à acheminer les appels 9-1-1 vers les centres d’intervention d’urgence locaux et nationaux. VMedia décline toute obligation ou responsabilité dans le cas où les données tierces utilisées pour acheminer les appels seraient incorrectes ou donneraient un résultat erroné.

17. Comment les Parties VMedia limitent-elles leur responsabilité quant aux services VoIP 9-1-1 ?

Les Parties VMedia limitent leur responsabilité pour les services VoIP 9-1-1 comme suit :

Vous reconnaissez et convenez que, autant que puisse l’autoriser la loi, les Parties VMedia ne seront pas responsables de toute blessure, de tout décès ou de tout dommage aux personnes ou aux biens, découlant directement ou indirectement des, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit aux, appels 9-1-1 faits au travers de votre service VoIP VMedia. Vous acceptez d’indemniser les Parties VMedia et de les dégager de toute responsabilité des réclamations, des dommages, des pertes et des dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) que vous ou quiconque accédant ou tentant d’accéder au 9-1-1 à partir de votre service VoIP VMedia pourriez subir ou encourir, découlant directement ou indirectement de ou liés à votre incapacité à obtenir l’accès au service d’urgence 9-1-1 ou celle de cette personne.